OUI
En effet, vous ne détenez pas un compte de dépôt et vous ne disposez donc pas des services bancaires de base. Vous pouvez donc bénéficier de la procédure de droit au compte.
FAQ sur le droit au compte
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Généralités
Je suis titulaire d’un livret A ou d’un compte de paiement (du type compte Nickel, Treezor, Anytime,…). On me refuse l’ouverture d’un compte. Puis-je bénéficier de la procédure de droit au compte ?
La lettre de refus d’ouverture de compte que doit me fournir la banque doit-elle avoir un formalisme particulier ?
OUI
L’établissement de crédit qui ne souhaite vous ouvrir un compte de dépôt doit vous remettre systématiquement et sans délai une lettre de refus d’ouverture de compte nominative. Ce courrier doit vous être remis soit au guichet ou envoyé par courrier.
La lettre de refus d'ouverture de compte doit être établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt et à votre nom. Elle doit être conforme au modèle prévu par la charte d’accessibilité bancaire.
Il est préférable que la lettre de refus que vous présentez et que vous joignez à votre demande ait moins de 3 mois.
Que faire en cas d’absence de réponse de la banque à ma demande d’ouverture de compte ?
Il est recommandé d’adresser votre demande d’ouverture de compte en lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus. La preuve de demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours vaudra alors attestation de refus.
Dans ce cas, vous pourrez exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France.
Il conviendra alors de transmettre à la Banque de France, en plus des autres justificatifs nécessaires, et en lieu et place de la lettre de refus d’ouverture de compte, l’accusé de réception de lettre recommandé de demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours.
Quelle est la durée de validité de la lettre de désignation émise par la Banque de France ?
La lettre de désignation d’un établissement bancaire, qui sera tenu d’ouvrir un compte au demandeur, est valable 6 mois à compter de son émission par la Banque de France.
Il est recommandé d’initier les démarches auprès de la banque désignée sans tarder. Par ailleurs, conservez une preuve de toute remise de document à la banque.
Un établissement de crédit peut-il refuser d’ouvrir le compte alors qu’il a été désigné par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte ?
NON, sauf exceptions.
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :
- Si vous avez déjà un compte de dépôt dans l’établissement désigné ou dans un autre établissement ;
- Si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés par la banque dans le cadre des dispositions concernant la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme.
Un établissement de crédit peut-il clôturer un compte ouvert dans le cadre du droit au compte, alors qu’il a été désigné par la Banque de France ?
NON, sauf exceptions.
Une banque peut clôturer un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :
- Si vous avez délibérément utilisé votre compte pour des opérations que l’établissement a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
- Si vous avez fourni des informations inexactes ;
- Si vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence (domicilié en France ou résidant dans un autre état membre de l’union européenne)
- Si vous avez ouvert un deuxième compte en France vous permettant d’utiliser les services bancaires de base ;
- Si vous faites preuve d’incivilités répétées envers les personnels de l’établissement de crédit ;
- Lorsque que l’établissement n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle
Dans ces uniques cas, le compte pourra alors être clos :
- Après le respect d’un préavis de 2 mois avant la clôture effective du compte
- Après notification de la décision de clôture motivée adressée au titulaire du compte ainsi qu’à la Banque de France qui a procédé à la désignation.
La Banque de France devra être informée, par l’établissement bancaire, dans les meilleurs délais, des motifs de clôture du compte.
Une fois mon compte ouvert dans le cadre du droit au compte, mon offre peut-elle évoluer vers une offre « classique » ?
OUI SOUS CONDITIONS
Au bout d’un an, l’agence pourra vous proposer de faire évoluer les services associés à votre compte. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez renoncer aux services bancaires de base et faire évoluer votre offre. Ce n’est pas une obligation.
Personnes physiques
Dans quels cas considère-t-on qu’une personne est dépourvue de compte et peut donc exercer la procédure de droit au compte ?
- Si vous n’avez aucun compte bancaire et si aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte, vous êtes de fait dépourvu de compte bancaire et vous pouvez exercer la procédure de droit au compte.
- Si vous avez uniquement un compte joint, et qu’aucune bancaire n’accepte de vous ouvrir un compte individuel, vous êtes dépourvu de compte individuel et vous pouvez exercer la procédure de droit au compte.
À NOTER – Cas particulier :
Quand vous disposez d’un unique compte de dépôt dans un établissement bancaire et que vous recevez un courrier vous informant de la décision de votre banque de résilier ce compte sous 60 jours, vous êtes considéré comme étant dépourvu de compte bancaire dès réception de cette lettre. Dès lors, si un autre établissement bancaire refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez exercer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.
Je suis co-titulaire d’un compte joint. Je n’ai pas de compte individuel à mon nom propre. En cas de refus d’ouverture d’un compte individuel par une banque, puis-je exercer la procédure de droit au compte ?
OUI
Si vous détenez déjà un compte collectif (par exemple : vous êtes co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous ne possédez pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte.
Comment saisir la Banque de France pour exercer un droit au compte ?
Si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, il existe plusieurs possibilités pour saisir la Banque de France d’une demande de droit au compte.
Vous pouvez :
- Solliciter la banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte pour qu’elle transmette votre demande de droit au compte à la Banque de France.
- Contacter directement la Banque de France :
- En vous rendant directement au guichet d'une de ses succursales pour remplir votre demande ;
- En lui adressant votre demande par courrier ;
- En réalisant votre demande en ligne après ouverture d’un espace personnel.
Pour contacter la Banque de France et prendre rendez-vous : https://particuliers.banque-france.fr/contact/nous-contacter
- Vous faire aider dans vos démarches par votre Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ,ainsi que par une association de consommateurs agréée ou une association ou fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l’intérêt des familles.
Peut-on bénéficier de l’ouverture d’un compte joint dans le cadre de la procédure du droit au compte ?
NON
La procédure du droit au compte ne peut pas être utilisée en vue de l’ouverture d’un compte joint
Je suis sans domicile stable ou hébergé par un tiers, quels sont les justificatifs de domicile que je dois fournir pour bénéficier de la procédure de droit au compte ?
Vous pouvez présenter une attestation d’élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet.
Attention : la communication d’une adresse poste restante ou d’une boîte postale ne suffit pas.
Vous pouvez également présenter une attestation sur l’honneur d’un particulier qui vous héberge, indiquant que vous résidez à son domicile, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile qui date de moins de trois mois.
Un mineur peut-il bénéficier de la procédure de droit au compte ?
OUI, sous conditions
Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure du droit au compte dès lors :
- Qu’il est âgé de plus de 16 ans ;
- Qu’il exerce une activité salariée ou qu’il perçoit une bourse d’études ou tous autres revenus nécessitant un compte bancaire ;
- Que le formulaire de demande de droit au compte est signé par son représentant légal (père, mère, tuteur)
Attention, il faut noter que l’état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale. L’âge de la majorité peut être différent selon votre nationalité.
Je suis un étranger, domicilié en France, suis-je dans l’obligation de fournir un titre de séjour en cours de validité pour bénéficier de la procédure du droit au compte ?
Un étranger domicilié en France peut bénéficier de la procédure du droit au compte.
Le fait de ne pas disposer d’un titre de séjour sur le territoire français en cours de validité n’exclut pas la mise en œuvre de la procédure (délibération de la HALDE N°2011-58 DU 7 MARS 2011).
Les justificatifs suivants, en cours de validité peuvent être fournis par une personne étrangère, domicilié en France pour exercer son droit au compte :
- Un passeport ou une carte d’identité du pays d’origine,
- Un titre de séjour,
- Un récépissé de demande d’autorisation de séjour ou d’asile, comportant les nom et prénoms, date et lieu de naissance, une signature et une photographie,
- Un permis de conduire comportant une photographie ressemblante,
- Un récépissé de reconnaissance d’une protection internationale.
Quels sont les justificatifs de domicile acceptés pour une demande concernant une personne physique ?
Pour l’exercice du droit au compte, il faut fournir une copie de l’un des justificatifs de domicile suivants à son nom :
- Dans le cas où vous êtes domicilié en France :
- Titre de propriété de la résidence principale ;
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- Quittance de loyer de moins de trois mois ;
- Facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;
- Attestation d’assurance logement de moins de trois mois ;
- Livret de circulation en cours de validité ;
- Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité. Il s’agit le plus souvent d’organisme humanitaire de lutte contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, agréé par le préfet, ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS).
- Attestation sur l’honneur de la personne vous hébergeant, indiquant que vous résidez à son domicile, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Dans le cas où vous résidez légalement dans un autre État membre de l’Union européen :
- Une attestation sur l’honneur qui précise que vous résidez légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne,
- Une copie d’un justificatif de domicile à l’étranger.
- Dans le cas où vous êtes un demandeur français, qui réside à l’étranger :
- Copie d’un justificatif de domicile à l’étranger de moins de trois mois.
- Dans le cas particulier des demandeurs d’asile :
- Déclaration de domiciliation qui vous a été délivrée, si vous êtes en possession d’une attestation de demande d’asile.
Je suis une personne incarcérée ou une personne placée sous contrôle judiciaire. Puis-je bénéficier de la procédure du droit au compte ?
OUI SOUS CONDITIONS
- Si vous êtes incarcéré :
Sous réserve que vous remplissiez les conditions prévues par la loi et que le directeur de la Maison d’arrêt atteste que vous bien détenu dans son établissement vous pouvez bénéficier du droit au compte. Le directeur de la Maison d’arrêt devra délivrer une attestation de détention qui fera office de justificatif de domicile. De plus, si votre carte d’identité vous a été retirée, il conviendra de demander à l’administration pénitentiaire un document avec une photographie, permettant de justifier de votre identité.
- Si vous êtes sous contrôle judiciaire :
Si par décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, vous avez dû remettre au greffe tous documents justificatifs de votre identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, dans ce cas, vous pouvez bénéficier du droit au compte, sous réserve de remplir les conditions légales et de fournir votre récépissé comme justificatif d’identité.
Ma pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) est périmée. Les délais actuels pour obtenir son renouvellement sont longs ou je suis dans l’impossibilité de me déplacer pour compléter ma demande : puis-je exercer mon droit au compte ?
Pour exercer votre droit au compte il est nécessaire de fournir la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité. Une pièce d’identité périmée ne pourra donc pas être acceptée.
Pour renouveler votre pièce d’identité en France, vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. Un rendez-vous est généralement nécessaire.
Les délais peuvent être variables selon les mairies. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de plusieurs mairies si votre demande de renouvellement est urgente. Vous pouvez par ailleurs préparer votre démarche en faisant une pré-demande en ligne : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite .
Par ailleurs, il convient de noter que si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer en mairie, notamment en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave, justifiée par la production d’un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois, un agent municipal en charge de la délivrance des titres est habilité à se déplacer auprès de vous. Il convient dans ce cas de prendre contact avec la mairie, afin d’organiser les modalités pratiques de ce déplacement.
Professionnels et personnes morales
Le droit au compte peut-il fonctionner pour un compte professionnel ?
OUI
La procédure de droit au compte fonctionne pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire. Elles doivent alors s’adresser directement à l’agence de la Banque de France la plus proche de leur siège social.
Les documents à fournir sont les suivants :
1) Compte professionnel pour une personne physique :
- photocopie d’une pièce d’identité,
- attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque (ou, le cas échéant, la preuve de dépôt d’une demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours),
- justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- document attestant de son activité professionnelle de moins de 3 mois :
- pour un commerçant : extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
- pour un artisan : extrait D1 du répertoire des métiers ;
- pour une profession libérale : une attestation d’immatriculation à l’URSSAF et, s’il y a lieu, copie d’une carte professionnelle de l’ordre, de la chambre ou du syndicat professionnel ;
- pour un exploitant agricole : un extrait du registre de l’agriculture ;
- pour un travailleur indépendant sans obligation légale d’inscription à la Chambre des métiers : un certificat d’identification de l’INSEE (délivré lors de la création ou de la modification de l’activité) et une attestation d’immatriculation à l’URSSAF
- pour un micro-entrepreneur : un avis de situation au répertoire SIRENE ;
2) Compte professionnel pour une personne morale (société, associations ...) :
- photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société,
- attestation de refus d’ouverture de compte, au nom de la personne morale, délivrée par une banque,
- extrait Kbis de moins de 3 mois.
Une société en cours de constitution peut-elle bénéficier de la procédure de droit au compte ?
Pour pouvoir bénéficier de la procédure de droit au compte, une société doit être dotée de la personnalité morale qu’elle acquiert par son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Une société en cours de création ne peut remplir cette condition, n’étant par définition pas immatriculée.
Son accès à la procédure de droit au compte nécessite le bon accomplissement de plusieurs étapes :
1. Dépôt du capital social
Les fonds provenant de la libération des parts sociales peuvent être déposés dans une banque ou chez un notaire.
Pour ce faire, vous aurez besoin de vous rendre à la banque ou chez le notaire avec :
- Chèque de banque au nom de la société en formation OU chèque au nom de la société en formation OU virement OU espèces (selon le montant)
- Exemplaire des statuts en original ;
- Copie des pièces d’identité, en cours de validité, de tous les associés ;
- Justificatif de domicile, en cours de validité de tous les associés
- Selon le montant une attestation d’origine des fonds établie par la banque.
Le récépissé de consignation et le certificat de dépôt des fonds sont délivrés à la société en formation et vous pourrez alors la faire immatriculer.
2. Délivrance d’un extrait KBIS
Au vu des justificatifs de dépôt du capital social, le greffe du Tribunal de Commerce délivre un extrait K BIS sur lequel figure un numéro d’immatriculation. La société est alors une personne morale.
3. Accès à la procédure de droit au compte
La société, une fois les démarches précédentes effectuées, pourra demander à la Banque de France la désignation d’un établissement bancaire en produisant les documents suivants :
- Original de l’extrait K BIS datant de moins de 3 mois ;
- Photocopie de la pièce d’identité du représentant légal de la société ;
- Original d’une lettre de refus émanant d’un établissement de crédit.
J’ai déjà un compte personnel dans une banque, on me refuse l’ouverture d’un compte professionnel pour mon activité de micro-entrepreneur / d’entrepreneur individuel, puis-je bénéficier de la procédure de droit au compte pour mon activité professionnelle?
OUI
Un entrepreneur individuel peut bénéficier du droit au compte pour son activité professionnelle, s’il est domicilié en France et s’il ne dispose pas d’un compte de dépôt pour ses opérations professionnelles, même s’il est titulaire d’un compte pour ses opérations personnelles.
En effet un micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaire annuel de plus de 10 000 euros ou un entrepreneur individuel est obligé de tenir une comptabilité séparée pour son activité, il est donc tenu d’ouvrir un compte professionnel.
Pour cela, il faut fournir les pièces suivantes :
- Un imprimé de demande de droit au compte « personne physique » dûment rempli et signé,
- Une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d’un établissement de crédit,
- Une copie d’une pièce d’identité, en cours de validité,
- Une copie d’un justificatif de domicile, de moins de 3 mois,
- Un document attestant de votre activité professionnelle, de moins de 3 mois :
- Commerçant : un extrait de KBIS de moins de 3 mois
- Artisan : un extrait D1 du Répertoire des Métiers de moins de 3 mois
- Profession libérale : une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois, et, s’il y a lieu, copie d’une carte professionnelle de l’ordre, de la chambre ou du syndicat professionnel
- Exploitant agricole : un extrait du registre de l’agriculture de moins de 3 mois,
- Travailleur indépendant sans obligation légale d’inscription à la Chambre des métiers : un certificat d’identification de l’INSEE (délivré lors de la création ou de la modification de l’activité) et une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois ;
- Micro-entrepreneur : un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois
À noter : avec la loi PACTE, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
Je suis le mandataire d’un candidat à une élection ou d’un parti politique. Puis-je bénéficier de la procédure du droit au compte, en cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire ?
OUI
Le mandataire d’un candidat à une élection ou d’un parti politique (association ou mandataire financier) peut bénéficier du droit au compte et de l’intégralité des services bancaires de base.
- Si le mandataire financier est une personne physique, les pièces à fournir sont les suivantes :
- Un formulaire de demande pour un mandataire dans le cadre d’une campagne électorale ;
- Une pièce d’identité du mandataire, avec une photographie et en cours de validité ;
- Un document de la Préfecture attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l’élection et la circonscription concernée ;
- Une lettre de refus d’ouverture de compte en tant que mandataire financier.
- Si le mandataire financier est une association de financement électorale, les pièces à fournir sont les suivantes :
- Un formulaire de demande pour un mandataire dans le cadre d’une campagne électorale, au nom de l’association et signé par le demandeur habilité ;
- Les statuts de l’association de financement électorale ;
- Le récépissé de déclaration des statuts à la Préfecture mentionnant le nom de ses représentants ;
- La délibération de l’organe compétent de l’association désignant le mandataire à l’effet de demander le bénéfice de la procédure du droit au compte pour l’association ;
- Une pièce d’identité, avec une photographie du mandataire et en cours de validité ;
- Une lettre de refus d’ouverture de compte au nom de l’association.
À noter : Dans le cas particulier d’un mandataire d’un candidat à une élection, en cas de difficultés à obtenir une lettre de refus, et en absence de réponse de la banque sollicité dans les 15 jours, ce dernier pourra attester sur l’honneur de ses difficultés, et ce document pourra se substituer à la lettre de refus de la banque.
Une association peut-elle bénéficier de la procédure de droit au compte, en cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire ?
OUI sous conditions
Une association ne peut bénéficier de la procédure du droit au compte que si elle a acquis la personnalité morale.
Les documents à fournir sont :
- Un imprimé de demande pour une personne morale, signé par le représentant légal de l’association,
- Une lettre de refus d'ouverture de compte au nom de l’association (ou, le cas échéant, la preuve de dépôt d’une demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours),
- Une copie d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, du représentant légal de l’association,
- Une copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture,
- Une copie des statuts de l’association et la liste des personnes chargées de son administration (documents joints lors de la déclaration de création de l’association),
- Une copie de la décision de l’assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l’association à l’égard des tiers.
Mis à jour le : 13/06/2022 10:24