OUI
En effet, vous ne détenez pas un compte de dépôt et vous ne disposez donc pas des services bancaires de base. Vous pouvez donc bénéficier de la procédure de droit au compte.
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OUI
En effet, vous ne détenez pas un compte de dépôt et vous ne disposez donc pas des services bancaires de base. Vous pouvez donc bénéficier de la procédure de droit au compte.
OUI
L’établissement de crédit qui ne souhaite vous ouvrir un compte de dépôt doit vous remettre systématiquement et sans délai une lettre de refus d’ouverture de compte nominative. Ce courrier doit vous être remis soit au guichet ou envoyé par courrier.
La lettre de refus d'ouverture de compte doit être établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt et à votre nom. Elle doit être conforme au modèle prévu par la charte d’accessibilité bancaire.
Il est préférable que la lettre de refus que vous présentez et que vous joignez à votre demande ait moins de 3 mois.
Il est recommandé d’adresser votre demande d’ouverture de compte en lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus. La preuve de demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours vaudra alors attestation de refus.
Dans ce cas, vous pourrez exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France.
Il conviendra alors de transmettre à la Banque de France, en plus des autres justificatifs nécessaires, et en lieu et place de la lettre de refus d’ouverture de compte, l’accusé de réception de lettre recommandé de demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours.
La lettre de désignation d’un établissement bancaire, qui sera tenu d’ouvrir un compte au demandeur, est valable 6 mois à compter de son émission par la Banque de France.
Il est recommandé d’initier les démarches auprès de la banque désignée sans tarder. Par ailleurs, conservez une preuve de toute remise de document à la banque.
NON, sauf exceptions.
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :
NON, sauf exceptions.
Une banque peut clôturer un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :
Dans ces uniques cas, le compte pourra alors être clos :
La Banque de France devra être informée, par l’établissement bancaire, dans les meilleurs délais, des motifs de clôture du compte.
OUI SOUS CONDITIONS
Au bout d’un an, l’agence pourra vous proposer de faire évoluer les services associés à votre compte. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez renoncer aux services bancaires de base et faire évoluer votre offre. Ce n’est pas une obligation.
À NOTER – Cas particulier :
Quand vous disposez d’un unique compte de dépôt dans un établissement bancaire et que vous recevez un courrier vous informant de la décision de votre banque de résilier ce compte sous 60 jours, vous êtes considéré comme étant dépourvu de compte bancaire dès réception de cette lettre. Dès lors, si un autre établissement bancaire refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez exercer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.
OUI
Si vous détenez déjà un compte collectif (par exemple : vous êtes co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous ne possédez pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte.
Si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, il existe plusieurs possibilités pour saisir la Banque de France d’une demande de droit au compte.
Vous pouvez :
Pour contacter la Banque de France et prendre rendez-vous : https://particuliers.banque-france.fr/contact/nous-contacter
NON
La procédure du droit au compte ne peut pas être utilisée en vue de l’ouverture d’un compte joint
Vous pouvez présenter une attestation d’élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet.
Attention : la communication d’une adresse poste restante ou d’une boîte postale ne suffit pas.
Vous pouvez également présenter une attestation sur l’honneur d’un particulier qui vous héberge, indiquant que vous résidez à son domicile, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile qui date de moins de trois mois.
OUI, sous conditions
Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure du droit au compte dès lors :
Attention, il faut noter que l’état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale. L’âge de la majorité peut être différent selon votre nationalité.
Un étranger domicilié en France peut bénéficier de la procédure du droit au compte.
Le fait de ne pas disposer d’un titre de séjour sur le territoire français en cours de validité n’exclut pas la mise en œuvre de la procédure (délibération de la HALDE N°2011-58 DU 7 MARS 2011).
Les justificatifs suivants, en cours de validité peuvent être fournis par une personne étrangère, domicilié en France pour exercer son droit au compte :
Pour l’exercice du droit au compte, il faut fournir une copie de l’un des justificatifs de domicile suivants à son nom :
OUI SOUS CONDITIONS
Sous réserve que vous remplissiez les conditions prévues par la loi et que le directeur de la Maison d’arrêt atteste que vous bien détenu dans son établissement vous pouvez bénéficier du droit au compte. Le directeur de la Maison d’arrêt devra délivrer une attestation de détention qui fera office de justificatif de domicile. De plus, si votre carte d’identité vous a été retirée, il conviendra de demander à l’administration pénitentiaire un document avec une photographie, permettant de justifier de votre identité.
Si par décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, vous avez dû remettre au greffe tous documents justificatifs de votre identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, dans ce cas, vous pouvez bénéficier du droit au compte, sous réserve de remplir les conditions légales et de fournir votre récépissé comme justificatif d’identité.
Pour exercer votre droit au compte il est nécessaire de fournir la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité. Une pièce d’identité périmée ne pourra donc pas être acceptée.
Pour renouveler votre pièce d’identité en France, vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. Un rendez-vous est généralement nécessaire.
Les délais peuvent être variables selon les mairies. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de plusieurs mairies si votre demande de renouvellement est urgente. Vous pouvez par ailleurs préparer votre démarche en faisant une pré-demande en ligne : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite .
Par ailleurs, il convient de noter que si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer en mairie, notamment en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave, justifiée par la production d’un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois, un agent municipal en charge de la délivrance des titres est habilité à se déplacer auprès de vous. Il convient dans ce cas de prendre contact avec la mairie, afin d’organiser les modalités pratiques de ce déplacement.
OUI
La procédure de droit au compte fonctionne pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire. Elles doivent alors s’adresser directement à l’agence de la Banque de France la plus proche de leur siège social.
Les documents à fournir sont les suivants :
1) Compte professionnel pour une personne physique :
2) Compte professionnel pour une personne morale (société, associations ...) :
Pour pouvoir bénéficier de la procédure de droit au compte, une société doit être dotée de la personnalité morale qu’elle acquiert par son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Une société en cours de création ne peut remplir cette condition, n’étant par définition pas immatriculée.
Son accès à la procédure de droit au compte nécessite le bon accomplissement de plusieurs étapes :
1. Dépôt du capital social
Les fonds provenant de la libération des parts sociales peuvent être déposés dans une banque ou chez un notaire.
Pour ce faire, vous aurez besoin de vous rendre à la banque ou chez le notaire avec :
Le récépissé de consignation et le certificat de dépôt des fonds sont délivrés à la société en formation et vous pourrez alors la faire immatriculer.
2. Délivrance d’un extrait KBIS
Au vu des justificatifs de dépôt du capital social, le greffe du Tribunal de Commerce délivre un extrait K BIS sur lequel figure un numéro d’immatriculation. La société est alors une personne morale.
3. Accès à la procédure de droit au compte
La société, une fois les démarches précédentes effectuées, pourra demander à la Banque de France la désignation d’un établissement bancaire en produisant les documents suivants :
OUI
Un entrepreneur individuel peut bénéficier du droit au compte pour son activité professionnelle, s’il est domicilié en France et s’il ne dispose pas d’un compte de dépôt pour ses opérations professionnelles, même s’il est titulaire d’un compte pour ses opérations personnelles.
En effet un micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaire annuel de plus de 10 000 euros ou un entrepreneur individuel est obligé de tenir une comptabilité séparée pour son activité, il est donc tenu d’ouvrir un compte professionnel.
Pour cela, il faut fournir les pièces suivantes :
À noter : avec la loi PACTE, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
OUI
Le mandataire d’un candidat à une élection ou d’un parti politique (association ou mandataire financier) peut bénéficier du droit au compte et de l’intégralité des services bancaires de base.
À noter : Dans le cas particulier d’un mandataire d’un candidat à une élection, en cas de difficultés à obtenir une lettre de refus, et en absence de réponse de la banque sollicité dans les 15 jours, ce dernier pourra attester sur l’honneur de ses difficultés, et ce document pourra se substituer à la lettre de refus de la banque.
OUI sous conditions
Une association ne peut bénéficier de la procédure du droit au compte que si elle a acquis la personnalité morale.
Les documents à fournir sont :
Mis à jour le : 13/06/2022 10:24