FAQ sur le droit au compte

OUI

L’établissement de crédit qui ne souhaite vous ouvrir un compte de dépôt doit vous remettre systématiquement et sans délai une lettre de refus d’ouverture de compte nominative.  Ce courrier doit vous être remis soit au guichet ou envoyé par courrier.

La lettre de refus d'ouverture de compte doit être établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt et à votre nom. Elle doit être conforme au modèle prévu par la charte d’accessibilité bancaire.

Il est préférable que la lettre de refus que vous présentez et que vous joignez à votre demande ait moins de 3 mois.

NON, sauf exceptions.

Une banque peut clôturer un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

• Si vous avez délibérément utilisé votre compte pour des opérations que l’établissement a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
• Si vous avez fourni des informations inexactes ;
• Si vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence (domicilié en France ou résidant dans un autre état membre de l’union européenne)
• Si vous avez ouvert un deuxième compte en France vous permettant d’utiliser les services bancaires de base ;
• Si vous faites preuve d’incivilités répétées envers les personnels de l’établissement de crédit ;
• Lorsque que l’établissement n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle

Dans ces uniques cas, le compte pourra alors être clos :

• Après le respect d’un préavis de 2 mois avant la clôture effective du compte
• Après notification de la décision de clôture motivée adressée au titulaire du compte ainsi qu’à la Banque de France qui a procédé à la désignation.

Si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, il existe plusieurs possibilités pour saisir la Banque de France d’une demande de droit au compte.

Vous pouvez :

• Solliciter la banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte pour qu’elle transmette votre demande de droit au compte à la Banque de France.
• Contacter directement la Banque de France :
  • En vous rendant directement au guichet d'une de ses succursales pour remplir votre demande ;
  • En lui adressant votre demande par courrier ;
  • En réalisant votre demande en ligne après ouverture d’un espace personnel.

Pour contacter la Banque de France, cliquez ici

• Vous faire aider dans vos démarches par votre Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ou par une association de consommateurs agréée (Liste des associations agréées pouvant vous aider)

OUI

En effet, vous ne détenez pas un compte de dépôt et vous ne disposez donc pas des services bancaires de base. Vous pouvez donc bénéficier de la procédure de droit au compte.

Vous pouvez présenter une attestation d’élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet.

Attention : la communication d’une adresse poste restante ou d’une boîte postale ne suffit pas.

Vous pouvez également présenter une attestation sur l’honneur d’un particulier qui vous héberge, indiquant que vous résidez à son domicile, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile qui date de moins de trois mois.

Un étranger domicilié en France peut bénéficier de la procédure du droit au compte.

Le fait de ne pas disposer d’un titre de séjour sur le territoire français en cours de validité n’exclut pas la mise en œuvre de la procédure (délibération de la HALDE N°2011-58 DU 7 MARS 2011).

Les justificatifs suivants, en cours de validité peuvent être fournis par une personne étrangère, domicilié en France pour exercer son droit au compte :

• Un passeport ou une carte d’identité du pays d’origine,
• Un titre de séjour,
• Un récépissé de demande d’autorisation de séjour ou d’asile, comportant les nom et prénoms, date et lieu de naissance, une signature et une photographie,
• Un permis de conduire comportant une photographie ressemblante,
• Un récépissé de reconnaissance d’une protection internationale.

OUI SOUS CONDITIONS

• Si vous êtes incarcéré : 

Sous réserve que vous remplissiez les conditions prévues par la loi et que le directeur de la Maison d’arrêt atteste que vous bien détenu dans son établissement vous pouvez bénéficier du droit au compte. Le directeur de la Maison d’arrêt devra délivrer une attestation de détention qui fera office de justificatif de domicile. De plus, si votre carte d’identité vous a été retirée, il conviendra de demander à l’administration pénitentiaire un document avec une photographie, permettant de justifier de votre identité.

• Si vous êtes sous contrôle judiciaire :

Si par décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, vous avez dû remettre au greffe tous documents justificatifs de votre identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, dans ce cas, vous pouvez bénéficier du droit au compte, sous réserve de remplir les conditions légales et de fournir votre récépissé comme justificatif d’identité.

OUI

La procédure de droit au compte fonctionne pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire. Elles doivent alors s’adresser directement à l’agence de la Banque de France la plus proche de leur siège social.

Les documents à fournir sont les suivants :

1) Compte professionnel pour une personne physique :

• photocopie d’une pièce d’identité,
• attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,
• justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• document attestant de son activité professionnelle de moins de 3 mois :
  • pour un commerçant : extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
  • pour un artisan : extrait D1 du répertoire des métiers ;
  • pour une profession libérale : une attestation d’immatriculation à l’URSSAF et, s’il y a lieu, copie d’une carte professionnelle de l’ordre, de la chambre ou du syndicat professionnel ;
  • pour un exploitant agricole : un extrait du registre de l’agriculture ;
  • pour un travailleur indépendant sans obligation légale d’inscription à la Chambre des métiers : un certificat d’identification de l’INSEE (délivré lors de la création ou de la modification de l’activité) et une attestation d’immatriculation à l’URSSAF
  • pour un micro-entrepreneur : un avis de situation au répertoire SIRENE ;

2) Compte professionnel pour une personne morale (société, associations ...) :

• photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société,
• attestation de refus d’ouverture de compte, au nom de la personne morale, délivrée par une banque,
• extrait Kbis de moins de 3 mois.

OUI 

Un entrepreneur individuel peut bénéficier du droit au compte pour son activité professionnelle, s’il est domicilié en France et s’il ne dispose pas d’un compte de dépôt pour ses opérations professionnelles, même s’il est titulaire d’un compte pour ses opérations personnelles.

En effet un micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaire annuel de plus de 10 000 euros ou un entrepreneur individuel est obligé de tenir une comptabilité séparée pour son activité, il est donc tenu d’ouvrir un compte professionnel. 

Pour cela, il faut fournir les pièces suivantes :

• Un imprimé de demande de droit au compte « personne physique » dûment rempli et signé,
• Une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d’un établissement de crédit,
• Une copie d’une pièce d’identité, en cours de validité,
• Une copie d’un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, 
• Un document attestant de votre activité professionnelle, de moins de 3 mois :
  • Commerçant : un extrait de KBIS de moins de 3 mois 
  • Artisan : un extrait D1 du Répertoire des Métiers de moins de 3 mois
  • Profession libérale : une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois,  et, s’il y a lieu, copie d’une carte professionnelle de l’ordre, de la chambre ou du syndicat professionnel 
  • Exploitant agricole : un extrait du registre de l’agriculture de moins de 3 mois,
  • Travailleur indépendant sans obligation légale d’inscription à la Chambre des métiers : un certificat d’identification de l’INSEE (délivré lors de la création ou de la modification de l’activité) et une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois  ;
  • Micro-entrepreneur : un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois

À noter : avec la loi PACTE, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

OUI sous conditions 

Une association ne peut bénéficier de la procédure du droit au compte que si elle a acquis la personnalité morale.

Les documents à fournir sont :

• Un imprimé de demande pour une personne morale, signé par le représentant légal de l’association,
• Une lettre de refus d'ouverture de compte au nom de l’association,
• Une copie d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, du représentant légal de l’association,
• Une copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture,
• Une copie des statuts de l’association et la liste des personnes chargées de son administration (documents joints lors de la déclaration de création de l’association),
• Une copie de la décision de l’assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l’association à l’égard des tiers.