Secret bancaire

Les informations protégées par le secret bancaire concernent le plus souvent les clients des banques mais peuvent aussi concerner des tiers.

Seules sont couvertes par cette obligation :

1. Les données ayant un caractère confidentiel : il peut s’agir de données chiffrées telles que le solde d’un compte bancaire, le montant d’un prêt consenti à un client … ;
    
2. Les données suffisamment précises et de nature à porter atteinte au secret des affaires ou au secret de la vie privée, par exemple : l’existence d’un compte détenu par un client, sa nature, un incident de paiement, le contenu d’un document comptable communiqué par le client non publié au greffe, des documents contractuels communiqués par le clients… ;
    
3. Les données parvenues à la connaissance du banquier au titre de sa profession et non pas à titre personnel, par exemple, toute information confidentielle révélée à la banque à l’occasion d’une demande de crédit.

Deux exemples concrets d’informations soumises au secret bancaire : le verso du chèque et le virement mal orienté :

• La communication d’une copie du verso du chèque dans le cas où le chèque émis a été détourné.
  Si vous vous trouvez dans cette situation, vous ne pouvez pas obtenir cette copie, qui comporte des données confidentielles car elles sont couvertes par le secret bancaire (notamment le numéro du compte bancaire du bénéficiaire effectif), sauf à obtenir l’accord de ce dernier. Toutefois, pour vous permettre de rechercher la responsabilité de la banque qui a l’a encaissé, la cour de cassation a admis une telle possibilité, dans le cadre d’une action en justice, dès lors que cette communication est indispensable au droit à la preuve de l’émetteur et qu’elle prend en compte le droit au secret du bénéficiaire.
   
• La communication des coordonnées du bénéficiaire effectif en cas de virement mal orienté.
  Les coordonnées bancaires du bénéficiaire effectif d’un virement sont couvertes par le secret bancaire. Aussi, lorsque vous émettez un virement, si vous vous tromper dans le numéro de RIB communiqué à votre banque et si vous souhaitez engager une action en justice pour récupérer les fonds mal orientés, les informations sur le compte du bénéficiaire ne peuvent être obtenues qu’après accord préalable de ce dernier.

Les renseignements commerciaux d’ordre général et économique (comme par exemple les informations obtenues auprès des greffes des Tribunaux de commerce) ne sont, quant à eux, pas couverts par le secret bancaire.

La réponse est oui.

• Il existe, d’une part, des sanctions pénales prévues par la loi; la violation du secret bancaire, qui constitue un cas particulier de violation du secret professionnel, est punie d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
   
• D’autre part, des sanctions civiles peuvent être prononcées par le juge ; toute personne qui viole le secret bancaire auquel elle est assujettie, risque également d’être condamnée à indemniser la personne protégée (client ou tiers) dans la proportion du préjudice subi par cette dernière.

Si vous êtes victime d’une violation du secret bancaire et si cela vous a causé un préjudice financier, vous pouvez engager la responsabilité de la personne, tenue par le secret, à l’origine de cette violation.

Vous pouvez, dans un premier temps, essayer de résoudre le litige à l’amiable, retrouvez ici la marche à suivre.

Dans un second temps, vous pouvez contacter un avocat spécialisé afin de déterminer l’opportunité d’engager une action judiciaire.