Les dépassements de découvert, les rejets de chèques, les rejets de prélèvements, les saisies, sont des incidents qui peuvent vous mettre en difficulté.
En cas d’incident sur votre compte, la banque vous facturera des frais bancaires.
Voyons ici quels sont les différents types de dysfonctionnement et quels sont les frais bancaires qui peuvent y être associés.
Sur votre compte, les incidents suivants peuvent vous mettre en difficulté et occasionner une facturation de la part de votre banque :
Les établissements bancaires sont libres de déterminer leurs tarifs. Il convient donc de consulter leurs plaquettes tarifaires pour connaitre les frais qui sont appliqués. Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement débités.
Cependant, les tarifs bancaires liés aux incidents de paiement sont légalement plafonnés, et ne peuvent donc pas dépasser les limites suivantes :
Le montant des commissions d’intervention ne peut pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois. Une tarification spécifique est appliquée pour les personnes fragiles ou détentrices de l’offre clientèle fragile.
En cas de rejet d'un chèque, l'ensemble des frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire ne peut excéder:
En cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 euros.
Les frais de saisie ATD (administrative à tiers détenteur) sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros par opération.
Attention, il faut noter que les frais bancaires facturés lors d’un autre type de saisie (saisie attribution ou saisie conservatoire réalisée par un huissier, ou la mise en place de paiement direct de pension alimentaire), ne sont pas plafonnés. Il faut alors consulter la plaquette de son établissement bancaire pour connaître les tarifs qui sont appliqués.
Oui, si une personne fragile financièrement est identifiée, ses frais d'incidents de paiement de toute nature (hors frais de saisie) peuvent être plafonnés de deux façons :
À NOTER :
- En cas de dysfonctionnement votre banque peut vous facturer des frais bancaires
- Seuls les frais mentionnés dans la plaquette tarifaire peuvent être débités
- Les frais liés aux incidents de paiement sont plafonnés
- Un plafond spécifique s’applique aux personnes identifiées comme fragiles
Mis à jour le : 20/12/2021 17:22