Les frais bancaires en cas de dysfonctionnement du compte

• débit au-delà au découvert autorisé,
• rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision (vous serez de plus fiché au FCC et interdit d’émettre des chèques pendant 5 ans, à défaut de régularisation),
• rejet de prélèvement ou de virement, pour défaut ou insuffisance de provision,
• saisie (suite à une amende impayée, suite à un impayé dont le recouvrement est géré par un huissier,…).

Quels sont les frais bancaires en cas d’incident ? Sont-ils encadrés par la réglementation ?

Les établissements bancaires sont libres de déterminer leurs tarifs. Il convient donc de consulter leurs plaquettes tarifaires pour connaitre les frais qui sont appliqués. Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement débités.

Cependant, les tarifs bancaires liés aux incidents de paiement sont légalement plafonnés, et ne peuvent donc pas dépasser les limites suivantes :

• Commission d’intervention (en cas d’opération entrainant un dépassement au-delà du découvert autorisé) :

Le montant des commissions d’intervention ne peut pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois. Une tarification spécifique est appliquée pour les personnes fragiles ou détentrices de l’offre clientèle fragile.

• Rejet de chèque :

En cas de rejet d'un chèque, l'ensemble des frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire ne peut excéder:

• 30 euros en cas de rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros,
• 50 euros en cas de chèque rejeté d'un montant supérieur à 50 euros.

• Rejet de prélèvement/ virement :

En cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 euros.

• Saisie à tiers détenteur :

Les frais de saisie ATD (administrative à tiers détenteur) sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros par opération.

Attention, il faut noter que les frais bancaires facturés lors d’un autre type de saisie (saisie attribution ou saisie conservatoire réalisée par un huissier, ou la mise en place de paiement direct de pension alimentaire), ne sont pas plafonnés. Il faut alors consulter la plaquette de son établissement bancaire pour connaître les tarifs qui sont appliqués.

Les frais d’incidents sont-ils plafonnés pour les personnes en situation de fragilité ?

Oui, si une personne fragile financièrement est identifiée, ses frais d'incidents de paiement de toute nature (hors frais de saisie) peuvent être plafonnés de deux façons :

• Soit elle bénéficie de l'offre spécifique clients fragiles (OCF) de sa banque, le plafond est alors de 20 €/mois, et 200 € par an maximum,
• Soit elle ne bénéficie pas de l'OCF, le plafond est alors de 25 €/mois maximum.

À NOTER :

- En cas de dysfonctionnement votre banque peut vous facturer des frais bancaires

- Seuls les frais mentionnés dans la plaquette tarifaire peuvent être débités

- Les frais liés aux  incidents de paiement sont plafonnés

- Un plafond spécifique s’applique aux personnes identifiées comme fragiles