Avoir, gérer et clôturer un compte

Vous allez signer une convention de compte. Ce document est très important : il contient la totalité de vos engagements contractuels ainsi que ceux de la banque, de l’ouverture à la clôture du compte.

La banque vous informera aussi des conditions tarifaires qu’elle propose et doit vous remettre une plaquette tarifaire.

En cas de refus de la banque de vous ouvrir un compte :

Dans le cas où la banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document vous permettra de faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France si vous êtes dépourvu de compte bancaire.

Le fonctionnement de votre compte :

La convention de compte, remise par la banque lors de l’ouverture du compte, précise les modalités de fonctionnement du compte bancaire ainsi que les droits et obligations de la banque et du client.

Un relevé de compte mensuel doit vous être adressé chaque mois. Il liste toutes les opérations qui ont eu lieu sur votre compte. Il vous sera utile pour faire vos comptes, gérer votre budget ou encore identifier toute opération anormale. Vous pouvez recevoir votre relevé de compte au format papier ou sous forme dématérialisée. Dans ce dernier cas, le relevé sera accessible sur Internet, via l’espace personnel de votre établissement. Si vous souhaitez repasser au format papier, cela est possible sur simple demande auprès de votre banque (retrouvez ici  un modèle de courrier de demande). Par ailleurs, n’oubliez pas de signaler tout changement d’adresse à votre banque et de lui transmettre un nouveau justificatif de domicile le cas échéant.Vous pouvez recevoir votre relevé de compte au format papier ou sous forme dématérialisée. Dans ce dernier cas, le relevé sera accessible sur Internet, via l’espace personnel de votre établissement. Si vous souhaitez repasser au format papier, cela est possible sur simple demande auprès de votre banque (retrouvez ici  un modèle de courrier de demande). Par ailleurs, n’oubliez pas de signaler tout changement d’adresse à votre banque et de lui transmettre un nouveau justificatif de domicile le cas échéant.

Des moyens de paiement peuvent vous être délivrés : un chéquier, une carte bancaire. Vous aurez aussi la possibilité de réaliser des virements SEPA et des prélèvements SEPA pourront être débités de votre compte.

Des frais bancaires peuvent être facturés par votre banque. Lors de l'ouverture du compte, la banque doit vous informer de la tarification des produits et services qu'elle propose. Ces tarifs doivent être diffusés en agence sous forme d'affiches et de dépliants, et doivent figurer sur le site internet de la banque. Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement débités. Ces tarifs sont encadrés par la réglementations et plafonnés dans certains cas. 

Un découvert autorisé pourra vous être accordé. C’est un crédit. La banque est libre d’accepter ou de refuser de vous accorder un découvert autorisé sans justifier sa décision.

Donner une procuration

Donner une procuration à quelqu’un sur votre compte signifie donner une autorisation à une personne, afin que cette dernière puisse utiliser votre compte bancaire et faire toutes les opérations sur ce compte en votre nom. La seule chose que cette personne ne pourra pas faire est de clôturer votre compte.

La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant.

Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

Dans la plupart des cas, il est nécessaire de vous rendre dans votre banque, avec le mandataire que vous souhaitez désigner, pour y remplir un formulaire de demande de procuration bancaire. 

Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté (exemple : c’est vous qui serez interdit bancaire même si le chèque sans provision a été rédigé par votre mandataire).

Une procuration prend fin à tout moment sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque. Elle prend aussi automatiquement fin à la date du décès du mandant.

Changer de banque plus facilement : le service d’aide à la mobilité

Le service d’aide à la mobilité bancaire consiste, pour les banques, à effectuer à la place de leurs clients toutes les formalités liées au changement d’établissement bancaire.

L’objectif est de prévenir tous les organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte, de votre changement de domiciliation bancaire.

Ce service est gratuit, et les deux banques (de départ et d’arrivée) se chargent de tout.

Une fois les changements effectués, la banque de départ devra clôturer votre compte à la date souhaitée et transférer l’éventuel solde créditeur auprès de la banque d’arrivée.
 

Clôturer son compte

La clôture d’un compte bancaire peut intervenir soit à l’initiative de la banque, qui n’est pas tenue de motiver sa décision, soit à votre initiative (déménagement, choix d’un autre partenaire bancaire, ..)

Si la clôture est à votre initiative : vous pouvez décider de clôturer votre compte bancaire à tout moment, sauf si le contrat prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. La procédure est gratuite. L’envoi d’une lettre de clôture est obligatoire pour officialiser la demande. Le compte doit être suffisamment approvisionné pour permettre le règlement des opérations en cours (chèques, opérations carte bancaire, prélèvements). Tous les moyens de paiement devront être rendus à la banque ou détruits.

S’il s’agit d’un compte joint ou d’un compte indivis, l'ensemble des co-titulaires devront faire la demande de clôture.

A l’inverse, si la clôture est à l’initiative de la banque, elle doit vous en informer par écrit et doit respecter un préavis d’au moins 2 mois. Si le solde est créditeur, et qu’il n’y a pas de dette, les sommes vous seront restituées.  Si le solde est débiteur, la banque vous en demandera le remboursement.

Le cas d’un compte inactif

Votre banque doit recenser les comptes inactifs. 

Un compte inactif est un compte, qui, à l’issue d’une période de 12 mois consécutifs n’a enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais et commissions, versement d’intérêts). C’est aussi un compte où le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque et n’a pas effectué d’opération sur un autre compte du même établissement.

Si vous possédez un compte inactif, la banque doit vous en informer. Puis, à l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité (20 ans pour un plan épargne logement (PEL)), la banque devra transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des dépôts (CDC).