Que faire en cas de litige lié à une assurance ?
Vous rencontrez une difficulté avec votre assureur ? Ou avec un intermédiaire d’assurance (agent général, courtier, mandataire en assurance) ? Retrouvez ci-dessous la marche à suivre en cas de litige.
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Adressez-vous de préférence directement au service réclamation.
Si après dialogue avec votre interlocuteur habituel (assureur, agent général, courtier...), vous n’arrivez pas à régler le différend qui vous oppose, vous pouvez formuler une réclamation.
Adressez-vous de préférence au service réclamation par écrit (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et conservez une copie datée de votre demande.
Vous trouverez les coordonnées du service de traitement des réclamations sur vos documents contractuels, sur le site Internet de votre assureur ou encore, vous pouvez les demander à votre interlocuteur habituel.
Pour faciliter le traitement de votre réclamation, exposez de manière claire et précise l’objet de votre demande.
Précisez les démarches déjà entreprises (historique de vos courriers/courriels) en y joignant les pièces utiles à la compréhension et la résolution de votre réclamation.
Veillez toujours à adresser une copie des pièces justificatives et conservez les originaux !
L’organisme d’assurance ou le courtier, doit accuser réception de votre demande dans un délai maximal de 10 jours à compter de son envoi et vous répondre dans un délai maximal de 2 mois.
Le service réclamation ne vous a pas répondu ou bien sa réponse ne vous convient pas ? Saisissez le médiateur compétent
Si la réponse du service réclamation ne vous satisfait pas, ou qu’il n’a pas répondu dans les délais impartis, vous avez la possibilité de saisir gratuitement un médiateur.
Les coordonnées du médiateur se trouvent sur vos documents contractuels, sur le site internet de votre assureur ou peuvent vous être communiquées sur demande par votre assureur.
Attention, votre demande auprès du médiateur ne sera pas acceptée si vous n’avez pas d’abord saisi le service réclamations de votre assureur. Respectez bien les étapes successives !
Privilégiez l’envoi d’une lettre recommandée avec AR et conservez vos documents originaux.
Précisez clairement l’objet de votre réclamation et le nom de l’assureur concernée. Indiquez les démarches auparavant entreprises (copie des échanges que vous avez eus avec les différents interlocuteurs) ainsi que toutes pièces utiles à la résolution de votre litige.
Le médiateur exerce sa mission de manière neutre, impartiale et indépendante. Après confirmation de la recevabilité de votre demande, il rend un avis dans un délai de 90 jours, ou doit vous informer si l’étude du dossier nécessite un délai supplémentaire.
La réponse du médiateur ne vous convient pas ? Vous pouvez saisir les tribunaux.
À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
Les "point justice" assurent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent de bénéficier :
- d’une information juridique générale sur les droits et les obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre,
- d’une aide dans l’accomplissement de démarches juridiques et administratives,
- de consultations juridiques gratuites.
Il existe un numéro unique de l'accès au droit : 3039
À NOTER :
Les étapes de la résolution des litiges concernant vos assurances :
- Contactez votre interlocuteur habituel,
- Adressez-vous ensuite au besoin au service réclamation,
- Si nécessaire vous pouvez ensuite saisir le médiateur,
- Si sa réponse ne vous convient pas et à tout moment, vous pouvez saisir les tribunaux.
Mis à jour le : 13/02/2023 16:40