Enquête typologique 2018 sur le surendettement des ménages

Avec 91 899 nouvelles situations de surendettement en 2018, le nombre de primodépôts revient à un niveau proche de celui de l’année 1990, première année de mise en œuvre de la loi Neiertz sur le surendettement. La diminution des primodépôts s’est amorcée dès l’été 2012, après la mise en œuvre effective de la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation, qui a notamment entrainé un net recul de l’encours des crédits renouvelables dans les dettes des ménages surendettés. Sur l’ensemble de l’année 2018, 162 936 dossiers ont été déposés, soit une baisse de 29 % par rapport à 2014 et de 10 % par rapport à 2017.

La réduction rapide du nombre de situations de surendettement depuis plusieurs années et la maîtrise du surendettement lié à l’excès de dettes à la consommation ont pour effet de concentrer la mise en œuvre de la procédure sur des personnes en situation de vulnérabilité.

Repères 2018

Dix données clés sur le surendettement des ménages

91 899

nouvelles situations de surendettement (primodépôts), soit 172 nouvelles situations pour 100 000 habitants de 15 ans et plus, sur un total de 162 936 situations de surendettement enregistrées en 2018. Le nombre de primodépôts, en baisse de 4,4 % en un an, revient ainsi à un niveau comparable à celui de 1990.

65 739

situations orientées vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, représentant 44,5 % des situations recevables, pour un encours de dettes de 1,3 milliard d’euros.

Dans 68 % des cas

le débiteur n’a pas de conjoint ou en est séparé.

21,6 %

des ménages surendettés sont des familles monoparentales, tandis que celles-ci représentent 8,7 % des ménages résidant en France.

Plus d’une personne surendettée sur deux

(parmi les débiteurs, codébiteurs et personnes à charge) fait partie d’un ménage vivant en dessous du seuil de pauvreté (ce qui est le cas de 14 % des Français).

6,6

milliards d’euros d’endettement global pour les 147 853 ménages dont la situation a été déclarée recevable par les commissions de surendettement, dont 3,5 milliards pour les 79 826 primodépôts recevables. Le taux d’effacement des dettes s’établit à 30 % en 2018, contre 27 %, à méthodologie comparable, en 2017.

16 812

euros d’endettement moyen, hors immobilier, par ménage surendetté. Concernant les crédits à la consommation, l’endettement médian s’élève à 12 734 euros. La part des dettes à la consommation dans la

dette globale des ménages surendettés a baissé de plus de 20 points depuis 2011, passant de 58,2 % à 37,8 % du total.

Plus d’une situation de surendettement sur cinq

ne comporte aucune dette à la consommation, contre une sur dix en 2011. Le nombre médian de dettes à la consommation est de trois par situation.

93 503

euros de dette immobilière médiane, les dettes immobilières étant présentes dans 14,5 % des situations de surendettement.

12,4 %

d’arriérés de charges courantes dans l’endettement total, ces arriérés figurant dans plus de 81 % des situations de surendettement.