Enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages

En 2017, 181 123 situations de surendettement ont été soumises aux secrétariats des commissions de surendettement de France métropolitaine, selon l’enquête sur la typologie des ménages surendettés. Après une troisième baisse annuelle consécutive, ce nombre est inférieur de 22 % à celui de 2014 (– 7 % par rapport à 2016). En dépit de la vigoureuse reprise du crédit immobilier et du crédit à la consommation en France depuis la mi-2015, les encours de dettes contractées par les ménages surendettés en 2017 sont également en baisse, tant par rapport à 2016 que par rapport à 2012. La réduction du nombre de situations de surendettement et la maîtrise du surendettement lié à l’excès de dettes à la consommation ont pour conséquence de concentrer toujours plus le traitement du surendettement sur des populations socialement défavorisées. En témoignent notamment la part croissante des adultes isolés parmi les surendettés, la proportion importante de chômeurs (quatre fois supérieure à celle des chômeurs dans la population française), la proportion croissante de ménages surendettés disposant de revenus inférieurs aux minima sociaux ou au SMIC et la baisse de la part des revenus d’activités dans l’ensemble des revenus des ménages surendettés depuis 2012.

Repères 2017

Dix données clés sur le surendettement des ménages

181 123

situations de surendettement soumises aux secrétariats des commissions de surendettement, soit 343 situations pour 100 000 habitants de 15 ans et plus. Dans leurs démarches, près de la moitié des ménages sont accompagnés par un travailleur social.

73 807

procédures de rétablissement personnel (PRP), avec ou sans liquidation judiciaire, représentant 44 % des situations recevables, pour un encours de dettes de 1,8 milliard d’euros.

Dans deux cas sur trois

le débiteur n’a pas de conjoint ou en est séparé (64 % en 2012).

27 %

des personnes surendettées sont au chômage.

Un ménage surendetté sur deux

n’a aucune capacité de remboursement. Plus de 82 % des ménages surendettés ont un patrimoine brut inférieur à 2 000 euros.

7,2

milliards d’euros d’endettement global pour les 166 760 ménages dont les situations ont été déclarées recevables par les commissions de surendettement. Après traitement par les commissions, puis homologation éventuelle par la Justice, 23 % de la dette globale a été effacée.

27 862

euros d’endettement moyen, hors immobilier, par ménage surendetté. L’endettement médian, hors immobilier, s’établit pour sa part à 16 593 euros. Concernant les crédits à la consommation, l’endettement moyen se monte à 20 459 euros. La part des crédits à la consommation dans la dette globale des ménages surendettés a diminué de 16 points depuis 2012, passant de 53,8 % à 37,4 % du total.

Plus d’une situation de surendettement sur cinq

ne comporte aucune dette à la consommation, contre une sur dix en 2012. En moyenne, chaque situation comportant des dettes à la consommation en contient 4, contre 4,6 en 2012.

108 094

euros de dettes immobilières, en moyenne, celles-ci étant présentes dans 14,4 % des situations de surendettement.

12 %

d’arriérés de charges courantes dans l’endettement total, ces arriérés figurant dans 82 % des situations de surendettement.