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Le prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement qui est particulièrement adapté au paiement des factures récurrentes et des abonnements (fournisseur d’énergie, fournisseur d’accès à Internet, impôts, …). Voyons ici tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement de ce moyen de paiement.

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Qu’est-ce qu’un prélèvement SEPA ? Comment fonctionne-t-il ?

Un prélèvement est une opération dite « à la main du payé ». Il est particulièrement adapté pour le paiement des factures récurrentes, ou des abonnements, que leur montant soit fixe ou variable.

Le prélèvement permet à un créancier (celui qui est payé) de demander à son prestataire de services de paiement (généralement sa banque) de débiter le compte d’un payeur (vous). Pour cela, le créancier doit disposer d’une autorisation du payeur, afin de lui permettre d’initier des débits sur son compte. Cette autorisation est matérialisée par un mandat de prélèvement.

 

Depuis le 1er août 2014, on parle de prélèvement SEPA pour « Single Euro Payments Area », qui est un espace unique de paiement comprenant l’ensemble de l’Union Européenne et plusieurs pays associés (les pays membres de l’espace économique européen, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican et le Royaume-Uni). Le prélèvement SEPA a donc remplacé les différents instruments de prélèvement dits « nationaux ».

Que doit contenir un mandat de prélèvement SEPA ?

Pour initier des débits sur le compte du payeur, le créancier doit disposer au préalable d’une autorisation de prélèvement appelée « mandat de prélèvement ».

 

Le mandat de prélèvement doit au minimum contenir les données suivantes :

  • le RUM – Référence Unique de Mandat, qui est le numéro unique permettant au créancier (c’est-à-dire celui qui est payé) d’identifier chaque mandat,
  • les coordonnées du créancier,
  • l’ICS – Identifiant créancier SEPA.

Vous (le payeur) signez ce mandat de prélèvement et le transmettez à votre créancier (celui qui est payé) qui le gère. Il faudra l’accompagner d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte à débiter, comprenant votre numéro de compte au format européen, appelé IBAN (International Bank Account Number) ainsi que le code identifiant de votre banque, appelé BIC (Bank Identifier Code).

 

L’IBAN :

Le BIC :

Pour en savoir plus :

Quelle est la durée de validité d’un mandat SEPA ?

Un mandat de prélèvement est valable :

  • pour un seul prélèvement dans le cas où vous avez donné votre autorisation pour  prélèvement dit « ponctuel »,
  • jusqu'à votre révocation,  dans les cas où l’autorisation que vous avez donné porte sur une série de prélèvements. Un mandat de prélèvement SEPA peut en effet être révoqué à tout moment, à votre demande, auprès du créancier.

À NOTER :

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois devient caduc et ne peut donc plus être utilisé. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.

Le créancier doit-il m’avertir lorsqu’un prélèvement va être présenté sur mon compte ?

Oui.

 

Le mandat de prélèvement que vous avez signé ne mentionne ni le montant ni la durée du prélèvement.

 

Le créancier doit donc vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord bilatéral sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.

 

Cette information prend souvent la forme d’un échéancier ou d’un avis de prélèvement.

Un créancier peut-il refuser mon IBAN lors de la signature d’un mandat de prélèvement ?

Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euros sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. Par ailleurs, tout Européen peut ouvrir un compte dans l’établissement bancaire de son choix, même dans un autre pays de l’Union européenne.

 

Un créancier français ne peut donc pas refuser les IBAN émis dans d’autres pays. De même, un créancier français ne peut pas refuser les IBAN émis par les établissements de paiement ou de monnaie électronique.

 

Toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire est passible de sanctions.

 

Si vous êtes victime d’une telle discrimination, vous pouvez le signaler à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via le site SignalConso.

Est-il possible de modifier un mandat de prélèvement ?

Oui.

 

Il suffit d’adresser à votre créancier un courrier où vous lui communiquez les nouvelles informations (nouveau numéro de compte, nouvelle banque, …). Ce courrier sera suffisant et vaut avenant au mandat. Vous n’aurez pas besoin de signer un nouveau mandat de prélèvement.

Je souhaite pouvoir prélever mes clients / débiteurs : Qu’est-ce que l’ICS ? Comment l’obtenir ? Qui est concerné ?

L’ICS est l’Identifiant créancier SEPA.

 

Tout créancier souhaitant émettre des prélèvements SEPA doit disposer d’un ICS permettant de l’identifier de manière unique. L’ICS fait partie des données qui doivent obligatoirement figurer sur les mandats signés par les débiteurs.

 

Pour obtenir un ICS, le créancier doit en faire la demande à sa banque. Après vérification des éléments fournis par son client, la banque du créancier fait une demande d’identifiant créancier auprès de la Banque de France, seule entité française compétente pour attribuer cet identifiant.

 

Pour demander qu’un ICS français lui soit attribué, le créancier doit :

  • exercer une activité économique en France ou en Outre-mer,
  • avoir un compte ouvert en France ou en Outre-mer sur les livres d’une banque habilitée à agir en France ou en Outre-mer.

Pour la principauté de Monaco, l’ICS est également attribué au créancier par la Banque de France qui en a reçu délégation des autorités monégasques.

Qu’est-ce que le TIP SEPA ?

Le titre interbancaire de paiement (TIP) a été remplacé par le TIP SEPA. À la différence d’un prélèvement SEPA « classique », le mandat donné pour le TIP SEPA est à usage unique.

 

Le TIP SEPA accompagne parfois certaines factures pour lesquelles vous n’avez pas mis en place de prélèvement SEPA. Il permet de vous éviter de payer par chèque.

 

Pour régler via un TIP SEPA, il vous suffit de signer le TIP SEPA et de le renvoyer, accompagné de votre relevé d’identité bancaire, à votre créancier. Le TIP SEPA précise le montant précis de votre autorisation. Pour chaque opération, il vous faut signer le TIP SEPA et le renvoyer (le cas échéant accompagné de votre RIB) à votre créancier.

Les incidents et litiges relatifs aux prélèvements

Un cadre juridique et des règles spécifiques s’appliquent aux prélèvements SEPA.  Il est possible de révoquer son mandat de prélèvement SEPA et de faire opposition à tout moment.  En cas de contestation, il est possible de demander à son prestataire de services de paiements, sous certaines conditions, le remboursement de prélèvements contestés. Par ailleurs, en cas de défaut de provision sur votre compte, le prélèvement pourra être rejeté et votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque) pourra vous facturer des frais.

 

AVANT LE DEBIT DU PRÉLÈVEMENT SUR VOTRE COMPTE :

 

Qu’est-ce que la révocation d’un mandat de prélèvement ? Comment révoquer un mandat en pratique ?

À tout moment vous pouvez décider de révoquer un mandat de prélèvement, c’est-à-dire décider d’y mettre fin définitivement, afin que le créancier ne puisse plus prélever sur votre compte.

 

Pour cela, il faut révoquer le mandat directement auprès du créancier, qui est le gestionnaire de ce mandat, au plus tard le jour précédant la date d'échéance. Il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé en précisant le RUM du mandat à révoquer. (Le RUM est la Référence Unique de Mandat, qui est le numéro unique permettant au créancier - c’est- à-dire celui qui est payé - d’identifier chaque mandat).

 

En complément, il est également conseillé de prévenir la banque afin qu’elle ne règle plus les avis de prélèvements présentés par ce créancier. Des frais de révocation peuvent être prélevés par le prestataire de services de paiement (ex : votre banque) s'ils sont prévus par la convention de compte ou le contrat cadre de services de paiement.

 

À NOTER :

La révocation porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. En clair, si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement.

Qu’est-ce que la révocation d’un prélèvement ? Comment révoquer en pratique ?

À la différence de la révocation du mandat qui met fin de façon définitive à tous les prélèvements à venir, une révocation de prélèvement est ponctuelle et temporaire : elle ne concerne qu’un prélèvement unique.

 

Par exemple, si vous avez déjà payé le montant demandé par un autre biais, il peut être opportun de demander une révocation de prélèvement afin d’éviter un double débit.

 

Pour demander une révocation de prélèvement, il vous suffit de prévenir votre banque (par courrier ou en vous rendant au guichet par exemple). Des frais liés à cette révocation peuvent être prélevés par le prestataire de services de paiement (ex : votre banque) s'ils sont prévus par la convention de compte ou le contrat cadre de services de paiement.

 

À NOTER :

L’opposition porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. En clair, si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement.

 

APRÈS LE DÉBIT DU PRÉLÈVEMENT SUR VOTRE COMPTE :

Comment contester un prélèvement quand il a été débité sur mon compte ? Est-ce possible ? Quelles sont les règles en la matière ?

Il est en effet possible de contester un prélèvement quand il a été débité sur votre compte.

 

Dans le cas d’une contestation d’un prélèvement SEPA autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous avez signé un mandat de prélèvement, vous pouvez le contester auprès de votre prestataire de services de paiement (ex : votre banque) dans un délai de 8 semaines après le débit de votre compte.. Votre banque devra vous rembourser dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement.  et le compte sera remis dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.

 

À NOTER :

Le remboursement par la banque ne signifie pas que la contestation de la créance sous-jacente soit justifiée. Si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement. Il vous appartient de régler votre différend directement avec votre créancier.

 

Dans le cas d’une contestation d’un prélèvement SEPA non autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement, vous pouvez le contester sans tarder et au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit. Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen - EEE (les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège). Le prestataire de services de paiement (généralement votre banque) devra alors rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant et remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu : si vous avez eu des agios ou des frais bancaires liés à cette opération, ils devront vous être remboursés.

La provision n’est pas suffisante sur mon compte. Le prélèvement va-t-il être rejeté par ma banque ? Quels sont les frais liés ? Que dois-je faire pour régulariser ?

Lorsque la provision sur votre compte n’est pas suffisante, votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque) peut refuser de payer le prélèvement. Il doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. 

 

Ce refus pourra entrainer des frais bancaires s’ils sont prévus dans la convention de compte ou dans le contrat cadre de services de paiement.

 

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de prendre contact avec le créancier pour lui demander de représenter le prélèvement ou pour s'accorder avec lui sur une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple) afin de régulariser la situation.

 

Lors d’une représentation d’un prélèvement, si la provision sur votre compte reste toujours insuffisante et votre banque vous impose de nouveaux frais bancaires, la réglementation vous autorise à demander le remboursement de ces frais.

 

À NOTER :

Dans ce cas, c’est alors à vous, le payeur, d’apporter la preuve que ce nouveau prélèvement concerne bien la même opération de paiement. Pour vérifier s’il s’agit d’une représentation de prélèvement, il vous suffit de consulter votre relevé de compte. Depuis juillet 2021, la mention +REPRESENTATION+ apparait dans le libellé du prélèvement :

 

DATE

LIBELLE

DEBIT

CREDIT

 

 

 

 

XX-XX-XXXX

PRLV SEPA nom du créancier

 

 

 

 

X euros

 

LIBELLE: +REPRESENTATION+ xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

REF CLIENT : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

ID CREANCIER: xxxxxxxxx

REF.MANDAT: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Updated on: 05/10/2022 16:58