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FAQ sur votre banque et vous

Découvrez nos réponses à vos questions

Qu’est-ce que l’offre bancaire spécifique ?

L’offre bancaire spécifique avec une gamme de produits et services bancaires à tarif modéré est réservée aux personnes en situation de fragilité financière. L’objectif est de les aider à gérer et à maîtriser leur budget mais aussi de limiter les frais en cas d’incident.

Voir aussi : Infographie « offre spécifique » à la clientèle fragile

Vidéo : Compte bancaire, l'offre spécifique

Qui peut bénéficier de l’offre spécifique ?

L’Offre spécifique doit être proposée aux personnes identifiées en situation de fragilité financière :

  • Les personnes ayant déposé un dossier de surendettement, lorsqu’il est déclaré recevable par la commission de surendettement, et tout au long de la durée d’exécution des mesures de traitement de cette situation de surendettement ;
  • Les personnes inscrites depuis plus de trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire ;
  • La fragilité financière peut également être appréciée par le banquier en fonction des revenus, du nombre d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement du compte. Les critères sont précisés à l’article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier. Chaque banque est tenue de publier ses critères d’appréciation de la fragilité financière ;
  • Attention : cette offre est réservée aux personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels.
Quels sont les services minimaux ?

La tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt

La mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte permet aussi les paiements et les retraits

La possibilité d’effectuer 4 virements SEPA par mois, dont au moins un virement permanent

La possibilité d’effectuer un nombre illimité de prélèvements 

La possibilité de demander 2 chèques de banque par mois

La consultation du compte à distance

Le plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incidents (commissions d’intervention) : au plus 4 euros par opération et 20 euros par mois.

D’autres services comme la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du client dans la même banque, un système d’alerte sur le solde du compte et un changement d’adresse par an.

Le client peut à tout moment résilier ces services par écrit auprès de sa banque

Quel est le tarif de l’offre spécifique ?

Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 € par mois (revalorisation annuelle en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).

 

De quel plafonnement de frais puis-je bénéficier ?

 

Les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement bénéficient d’un plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € au maximum par mois, contre 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients.

 

En outre, les pouvoirs publics ont demandé aux banques de plafonner, à compter du 1er février 2019, les frais d’incidents bancaires de toutes natures (y compris les commissions d’intervention) à 25 € par mois pour tous leurs clients identifiés comme étant en situation de fragilité financière et à 20 euros par mois et 200 euros par an depuis le 30 juin 2019 pour les clients qui ont souscrit à l’offre spécifique. Ces plafonds incluent les commissions d’intervention.

 

Pour plus d’informations sur cette offre spécifique, vous pouvez naviguer sur la page « ouvrir un compte » du portail www.mesquestionsdargent.fr. Vous y trouverez des articles, vidéos, ainsi que des lettres types pour vous aider dans vos démarches.

Mon identité a été usurpée que faire ?

1 - Je dépose plainte au plus vite auprès d’un commissariat de police ou de gendarmerie

2 - Je préviens toutes les banques dans lesquelles je suis client(e)

3 - Je vérifie si je suis fiché(e) auprès de la Banque de France

 

SI JE NE SUIS PAS FICHÉ(E)

Je continue à vérifier régulièrement si je suis fiché(e) car la Banque de France ne peut pas faire d’inscription préventive.

Vous pouvez désormais faire une demande en ligne, sur le site de la Banque de France, afin de vérifier si vous êtes fiché :

https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

 

SI JE SUIS FICHÉ(E)

La Banque de France me donne une liste des incidents et des banques qui les ont déclarés.

Je transmets un dossier pour usurpation d’identité à la Banque de France avec :

▶ une lettre signée citant les banques auprès desquelles je n’ai pas effectué d’ouverture de compte ou de crédit et qui m’ont fiché

▶ une copie de mon dépôt de plainte

▶ une copie de ma pièce d’identité

Après traitement du dossier, si l’usurpation est reconnue, la Banque de France indique une mention particulière pour les incidents concernés.

Si une banque consulte ces fichiers, elle verra que je ne suis pas à l’origine de ces incidents.

 

Mon identité a été usurpée que faire ?

Updated on: 11/24/2020 13:53