Les comptes inactifs

La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, c’est-à-dire les contrats non réclamés. Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent :

• recenser annuellement les comptes inactifs ;
• en informer les titulaires ou les ayants droit ;
• à l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité (20 ans pour un plan épargne logement (PEL)), transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des dépôts (CDC).

1. Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

A l’issue d’une période de 12 mois consécutifs, un compte est considéré comme inactif dans deux cas de figure :

- s’il n’a enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais et commissions, versement d’intérêts) ;

- si le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque et n’a pas effectué d’opération sur un  autre compte du même établissement.

Attention : ce délai passe de 12 mois à 5 ans pour les comptes-titres et les comptes-épargne (compte sur livret, compte à terme, livret A, LEP, PEP, livret jeune, CEL, PEL, PEA…).

2. En cas de décès du titulaire du compte

Lorsque le titulaire est décédé, le compte est considéré comme inactif si aucun ayant droit ne s’est manifesté dans les 12 mois suivant le décès.

Les établissements doivent consulter chaque année le fichier des personnes décédées grâce au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour être informés de l'éventuel décès des titulaires de comptes inactifs. Ils informent alors les ayants droit et leur indiquent les conséquences et les démarches à entreprendre.

Si le compte d'un titulaire décédé est considéré comme inactif et si aucun ayant droit ne s'est manifesté pendant 3 ans, le compte est clôturé et les dépôts et avoirs sont transférés à la CDC.

Les héritiers et les notaires en charge des successions peuvent interroger l’administration fiscale pour identifier les comptes ouverts au nom du défunt.

3. Le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations

Les banques doivent transférer à la CDC la gestion des comptes 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Pour les plans d’épargne logement (PEL), ce délai est de 20 ans à compter de la date de dernier versement si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement. Dans le cas où l’inactivité résulte du décès du titulaire, et que ce décès est connu de la banque, le délai est ramené à 3 ans.

Le transfert à la CDC entraîne la clôture du compte ouvert auprès de la banque. Cette dernière doit prévenir le titulaire dans les six mois précédant le transfert par courrier recommandé ou par tout autre moyen.

La CDC conserve les fonds transférés pendant 20 ans, ou 27 ans en cas de décès.

4. Comment récupérer des fonds transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Par l’intermédiaire du site www.ciclade.fr , les particuliers concernés peuvent rechercher gratuitement les sommes transférées et les réclamer auprès de la Caisse des dépôts.

Le titulaire (ou l'ayant droit) remplit un formulaire de recherche en précisant au minimum le nom et le prénom du titulaire du compte, sa date de naissance, sa nationalité, et le cas échéant la date de décès.

5. Et pour les contrats d’assurance vie ?

Que le souscripteur de l’assurance vie soit vivant ou décédé, un contrat non réclamé depuis plus de 10 ans entraine un transfert du solde à la Caisse des dépôts. Comme pour les comptes inactifs, il est possible de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurance-vie transférées à la CDC par l’intermédiaire du site www.ciclade.fr.

Pour en savoir plus sur les comptes inactifs, n’hésitez pas à consulter la page « fermer un compte » du portail www.mesquestionsdargent.fr.