Les conditions d’éligibilité à la procédure

Pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, il faut remplir les conditions légales suivantes (articles L. 711-1 et L711-2 du code de la consommation :

• Être une personne physique* ;
• Se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles (aucun pourcentage de dettes ou revenus n’est fixé ; la commission apprécie la situation) ;
• Être de bonne foi.

Précisions :

• La loi est applicable à tout débiteur domicilié en France qu’il soit français ou étranger.
• Elle s’applique aussi aux débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

*Cependant, du fait de leur activité professionnelle, certaines personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement, car elles relèvent des procédures collectives régies par le Code de Commerce.