Le surendettement en une dizaine de questions

Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.

Si votre dossier comporte des dettes d'amendes, vous devez contacter la Trésorerie amendes qui figure sur vos procès-verbaux de contravention ou sur les mises en demeure que vous avez reçues, en lettre recommandée avec AR, sans attendre l'issue de votre dossier de surendettement, et demander s'il est possible d'obtenir un étalement du paiement ou une remise totale ou partielle de la dette. 

Si par contre, vous avez été condamné par le tribunal à payer une amende pour un délit ou une contravention, le comptable du Trésor ne peut pas vous accorder des délais de paiement.

Il faut alors vous adresser directement au tribunal qui vous a condamné à payer cette dette, par lettre recommandée avec AR en expliquant les évènements (perte d’emploi, maladie, …) qui vous empêchent de payer votre dette pénale.

Le dossier de surendettement de votre locataire va être présenté à la commission de surendettement, qui va se prononcer sur sa recevabilité. Si le dossier est accepté ("recevable"), vous en serez informé par courrier par la commission. Votre locataire devra reprendre le paiement de ses futurs loyers. En revanche, vous ne pourrez plus lui réclamer (ni engager de poursuites à cette fin) le paiement des loyers impayés. La commission vous demandera dans ce même courrier de déclarer, sous un délai de 30 jours, le total des sommes qui vous sont dues. À défaut de réponse, c'est le montant déclaré par votre locataire dans sa déclaration de surendettement qui fera foi. Selon la situation financière de votre locataire, un plan d'apurement des dettes vous sera ensuite adressé. Attention, si la situation de votre locataire ne permet pas le remboursement de l'ensemble des dettes, un effacement partiel ou total peut être décidé par la commission. En aucun cas, la commission de surendettement ou la Banque de France ne se substitue au déposant pour rembourser les créanciers. À tous les stades de la procédure (recevabilité, notification des mesures), en cas de désaccord sur la décision de la commission, vous aurez la possibilité de contester le décision en déposant un recours auprès de la commission. Le dossier sera alors transmis au juge pour décision.

Tout au long de la procédure, qui va durer de 4 à 6 mois environ, des courriers successifs vous sont adressés, par lettre recommandée, pour vous informer des décisions de la commission. Vous devez en prendre connaissance rapidement car pour certains courriers, une réponse est attendue de votre part, et dans certains cas, vous disposez d’un délai précis, figurant dans le courrier reçu, pour contester la décision de la commission si vous n’êtes pas d’accord.

Moins d’une semaine après le dépôt de votre dossier, s’il est complet, une attestation de dépôt vous est adressée.

Dès lors, la phase d’instruction du dossier démarre. Elle dure en général environ 6 semaines et jusqu’à 3 mois maximum. Durant cette phase, le secrétariat prépare votre dossier pour le soumettre à la commission. Pour cela, il peut vous demander des informations ou des documents complémentaires.

La commission examine votre situation et décide :

• soit d’accepter votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « recevable » et la façon dont il va être traité ;
• soit de refuser votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « irrecevable » et précisant les raisons de ce refus. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la commission, vous pouvez faire un recours dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier.

Si votre dossier est accepté, vos créanciers en sont également informés et disposent d’un mois pour informer le secrétariat de la commission du montant exact des sommes qui leur sont dues. Il va donc s’écouler environ 6 nouvelles semaines entre le premier courrier de recevabilité et un nouveau courrier contenant l’état détaillé de vos dettes, après actualisation par vos créanciers. Si vous n’êtes pas d’accord avec un ou plusieurs des montants, vous pouvez contester dans un délai de 20 jours auprès du secrétariat de la commission. Votre dossier sera alors transmis au juge pour vérification.

La suite de la procédure dépendra de l’orientation décidée par la commission, qui a été portée à votre connaissance en même temps que la recevabilité de votre dossier.

• Si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement a été décidée. Selon votre capacité de remboursement, elle pourra comporter des rééchelonnements, des reports, voire des effacements partiels de vos dettes. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, une phase de conciliation entre vos créanciers et vous-même favorisera la mise en œuvre d’un plan de remboursement ; à défaut, la commission imposera une mesure, qui ne pourra dépasser 7 ans.
•  Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total de vos dettes :
  • sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante ; Dans ce cas, vos dettes – sauf exceptions légales – pourront être effacées sur décision de la commission.
  • Avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci pourra alors effacer vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante

Dans tous les cas, vous recevrez sous quelques semaines par courrier les mesures proposées ou décidées par la commission. Ce courrier comporte toutes les instructions utiles, et précise les délais et voies possibles de contestation.

Pendant toute la procédure, si vous avez besoin d’explications ou d’aide pour mettre en place les mesures et pour maintenir l’équilibre de votre budget, vous pouvez vous adresser à un Point Conseil Budget.

L’envoi d’un courrier par la Poste (Banque de France - Surendettement / TSA 41217 / 75035 PARIS Cedex 01) est le canal à privilégier pour tout envoi de document. En veillant à bien indiquer le numéro de votre dossier de surendettement. L’adresse mail "COMSUREN" indiquée dans l'entête des courriers reçus de votre commission est régulièrement relevée et les messages traités. Après examen des documents transmis, votre gestionnaire prendra contact avec vous si nécessaire.

L'épargne salariale ou retraite peut être exceptionnellement débloquée par anticipation, mais une seule fois pour un même dossier de surendettement.

Le déblocage de l'épargne peut avoir lieu :

• soit au début du plan ou des mesures de remboursement pour désintéresser une partie des créanciers (la demande est faite automatiquement par la commission)
• soit en cours de remboursement du plan ou des mesures pour vous permettre de faire face à une dépense imprévue et si le déblocage de l'épargne est nécessaire à la bonne exécution des mesures en cours.

Si vous êtes dans ce cas, pour permettre à la Commission d’examiner votre demande de déblocage anticipé, nous vous invitons à adresser :

• un courrier précisant la référence complète de votre dossier de surendettement et expliquant le besoin lié à cette demande,
• la copie de votre dernier relevé d’épargne,
• une copie recto-verso de votre pièce d’identité. 

La demande devra être envoyée à l'adresse suivante :

BANQUE DE FRANCE

TSA 50120

75035 PARIS CEDEX 01