Vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes et souhaitez déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement ? La Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement dans chaque département. La procédure est gratuite.
Comment déposer un dossier ? Toutes les réponses ci-dessous. Et si vous souhaitez davantage de renseignements sur la procédure en elle-même, cliquez-ici.
Vous résidez en Métropole :
La déclaration en ligne | Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne :
Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr |
Où trouver un formulaire de surendettement | Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement à nos guichets ou par courrier ? Vous pouvez : • Le télécharger ici • Le retirer directement au guichet le plus proche de chez vous • Le recevoir par courrier en faisant une demande en ligne sur le site internet Banque de France : accueil.banque-france.fr |
Comment le remplir | • Notice explicative |
Comment le transmettre | • Par voie postale : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01 • À un guichet de la Banque de France |
Besoin d’aide ? | Plus d’informations dans le Guide du surendettement. Vous pouvez également vous faire accompagner pour remplir votre dossier de surendettement et faire un point sur votre situation : |
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Updated on: 12/22/2020 17:58