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Déposer un dossier de surendettement

Vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes et souhaitez déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement ? La Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement dans chaque département. La procédure est gratuite.

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Comment déposer un dossier ? Toutes les réponses ci-dessous. Et si vous souhaitez davantage de renseignements sur la procédure en elle-même, cliquez-ici.

Vous résidez en Métropole : 

La déclaration en ligne  

Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers (personnes physiques) qui déposent seul (sans co-déposant) et ne sont pas sous-tutelle.

Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne :

Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici  : accueil.banque-france.fr

La déclaration "papier" : Où trouver un formulaire ?

Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement à nos guichets ou par courrier ? Vous pouvez :
•    Le télécharger ici
•    Le retirer directement au guichet le plus proche de chez vous
•    Le recevoir par courrier en faisant une demande en ligne sur le site internet Banque de France : accueil.banque-france.fr

Comment le remplir

•    Notice explicative
•    Justificatifs à joindre au dossier de surendettement
•    Aide pour classer vos justificatifs

Comment le transmettre•    Par voie postale :
BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01
•    À un guichet de la Banque de France
Besoin d’aide ?

Plus d’informations dans le Guide du surendettement.

Pour vous aider à remplir votre dossier de surendettement, faites-vous accompagner par un travailleur social, notamment :
•    Les Points Conseil Budget ;
•    Les Centres Communaux d’Action Sociale
Pour toute information sur la procédure et pour vous assurer que votre dossier est complet avant sa transmission, nous contacter au 34 14 (cout d’un appel local)

 
Vous résidez dans les DOM-COM, vous trouverez toutes informations utiles ici.

 

Banque de France

Dossier de surendettement

  • Published on 05/12/2020
  • 12 pages
  • FR
  • PDF (646.93 KB)
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Banque de France

Justificatifs à joindre au dossier de surendettement

  • Published on 12/22/2020
  • 2 pages
  • FR
  • PDF (316.14 KB)
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Banque de France

Sous-chemises pour vos documents

  • Published on 03/31/2020
  • 3 pages
  • FR
  • PDF (100.1 KB)
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Banque de France

Notice explicative pour remplir votre dossier

  • Published on 03/31/2020
  • 4 pages
  • FR
  • PDF (83.65 KB)
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Banque de France

Guide du surendettement

  • Published on 12/29/2022
  • 12 pages
  • FR
  • PDF (1.86 MB)
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Banque de France

La Banque de France au 34 14 (coût d’un appel local)

  • Published on 01/04/2023
  • 1 pages
  • FR
  • PDF (143.98 KB)
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Updated on: 01/09/2023 12:12