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Déposer un dossier de surendettement

Vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes et souhaitez déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement ? La Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement dans chaque département. La procédure est gratuite.

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Comment déposer un dossier ? Toutes les réponses ci-dessous. Et si vous souhaitez davantage de renseignements sur la procédure en elle-même, cliquez-ici.

Vous résidez en Métropole : 

La déclaration en ligne  

Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers (personnes physiques) qui déposent seul (sans co-déposant) et ne sont pas sous-tutelle.

Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne :

Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici  : accueil.banque-france.fr

La déclaration "papier" : Où trouver un formulaire ?

Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement à nos guichets ou par courrier ? Vous pouvez :
•    Le télécharger ici
•    Le retirer directement au guichet le plus proche de chez vous
•    Le recevoir par courrier en faisant une demande en ligne sur le site internet Banque de France : accueil.banque-france.fr

Comment le remplir

•    Notice explicative
•    Justificatifs à joindre au dossier de surendettement
•    Aide pour classer vos justificatifs

Comment le transmettre•    Par voie postale :
BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01
•    À un guichet de la Banque de France
Besoin d’aide ?

Plus d’informations dans le Guide du surendettement.

Vous pouvez également vous faire accompagner pour remplir votre dossier de surendettement et faire un point sur votre situation :
•    Les Points Conseil Budget ;
•    Les Centres Communaux d’Action Sociale.

 
Vous résidez dans les DOM-COM, vous trouverez toutes informations utiles ici.

 

Banque de France

Dossier de surendettement

  • Published on 05/12/2020
  • 12 pages
  • FR
  • PDF (646.93 KB)
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Banque de France

Justificatifs à joindre au dossier de surendettement

  • Published on 12/22/2020
  • 2 pages
  • FR
  • PDF (316.14 KB)
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Banque de France

Sous-chemises pour vos documents

  • Published on 03/31/2020
  • 3 pages
  • FR
  • PDF (100.1 KB)
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Banque de France

Notice explicative pour remplir votre dossier

  • Published on 03/31/2020
  • 4 pages
  • FR
  • PDF (83.65 KB)
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Banque de France

Guide du surendettement

  • Published on 08/28/2020
  • 12 pages
  • FR
  • PDF (1.88 MB)
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Updated on: 08/01/2022 14:20