Déposer un dossier de surendettement
Vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes et souhaitez déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement ? La Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement dans chaque département. La procédure est gratuite.
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Comment déposer un dossier ? Toutes les réponses ci-dessous. Et si vous souhaitez davantage de renseignements sur la procédure en elle-même, cliquez-ici.
Vous résidez en Métropole :
| La déclaration en ligne | Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne :
Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr |
| Où trouver un formulaire de surendettement | Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement à nos guichets ou par courrier ? Vous pouvez : • Le télécharger ici • Le retirer directement au guichet le plus proche de chez vous • Le recevoir par courrier en faisant une demande en ligne sur le site internet Banque de France : accueil.banque-france.fr |
| Comment le remplir | • Notice explicative |
| Comment le transmettre | • Par voie postale : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01 • À un guichet de la Banque de France |
| Besoin d’aide ? | Plus d’informations dans le Guide du surendettement. Vous pouvez également vous faire accompagner pour remplir votre dossier de surendettement et faire un point sur votre situation : |
Vous résidez dans les DOM-COM, vous trouverez toutes informations utiles ici.
Dossier de surendettement
- Published on 05/12/2020
- 12 pages
- FR
- PDF (646.93 KB)
Justificatifs à joindre au dossier de surendettement
- Published on 12/22/2020
- 2 pages
- FR
- PDF (316.14 KB)
Sous-chemises pour vos documents
- Published on 03/31/2020
- 3 pages
- FR
- PDF (100.1 KB)
Notice explicative pour remplir votre dossier
- Published on 03/31/2020
- 4 pages
- FR
- PDF (83.65 KB)
Updated on: 12/22/2020 17:58