Difficultés financières et frais d’incidents bancaires

De quoi s’agit-il et comment en bénéficier ?

1. Qu’est-ce que le plafonnement des frais d’incidents bancaires ?

Les frais d’incidents bancaires de toutes natures sont désormais plafonnés à 25 € par mois pour tous les clients identifiés comme étant en situation de fragilité financière. Ces frais sont même plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients qui ont souscrit à l’offre spécifique. Ces plafonds incluent les commissions d’intervention.

2. Qui est concerné ? 

Les personnes identifiées comme étant en situation de fragilité financière. Concrètement :

• Les personnes ayant déposé un dossier de surendettement, lorsque ce dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, et tout au long de la durée des mesures de traitement de cette situation de surendettement ;
• Les personnes inscrites depuis plus de trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire ;
• La fragilité financière peut également être appréciée par le banquier en fonction des revenus, du nombre d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement du compte. Les critères sont précisés à l’article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier. Chaque banque est tenue de publier ses critères d’appréciation de la fragilité financière ;  Ci-dessous les liens vers les pages des sites des principales banques qui présentent leurs critères d’appréciation.

Cette offre est réservée aux personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels.

3. Quelles sont les obligations des banques ? 

Les banques ont l’obligation d’identifier au sein de leur clientèle les personnes en situation de fragilité financière. Puis, de veiller à ce que ces personnes bénéficient du plafonnement des frais d’incident et, en plus, de leur proposer de souscrire à cette offre spécifique.

La proposition doit être claire et faite par écrit, sur papier ou sur tout autre support durable (dans une lettre dédiée adressée au client, dans un encadré explicite sur le relevé de compte…).

Aussi, si estimez correspondre aux critères ci-dessus et que cette offre ne vous a pas été proposée par votre conseiller clientèle, n’hésitez pas à le contacter pour trouver avec lui la solution la plus adaptée à votre situation.

4. Qu’est-ce que l’offre bancaire spécifique ?

L’offre bancaire spécifique contient une gamme de produits et services bancaires à tarif modéré. Elle est réservée aux personnes en situation de fragilité financière. L’objectif est de limiter encore plus les frais en cas d’incident et d’aider les personnes fragiles financièrement à gérer et à maîtriser leur budget.

5. Quels sont les services minimaux inclus dans l’offre bancaire spécifique ?

• La tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt ;
• La mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte permet aussi les paiements et les retraits ;
• La possibilité d’effectuer 4 virements SEPA par mois, dont au moins un virement permanent ;
• La possibilité d’effectuer un nombre illimité de prélèvements ;
• La possibilité de demander 2 chèques de banque par mois ;
• La consultation du compte à distance ;
• Le plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incidents (commissions d’intervention) : au plus 4 euros par opération et 20 euros par mois ;
• D’autres services comme la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du client dans la même banque, un système d’alerte sur le solde du compte et un changement d’adresse par an.

Le client peut à tout moment résilier ces services par écrit auprès de sa banque.

6. Quel est le tarif de l’offre bancaire spécifique ?

Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 € par mois (revalorisation annuelle en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).

Associations, points conseil budget, centres communaux d’action sociale : vous suivez une personne dont vous estimez qu’elle devrait bénéficier du dispositif ci-dessus mais qu’elle ne parvient pas à l’obtenir ?  Vous pouvez signaler le cas à la cellule alerte inclusion de la Banque de France.

Liens vers les pages des sites des principales banques qui présentent leurs critères d’appréciation :

ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT	LIENS VERS LES PAGES INTERNET
Banque populaire
BNP Paribas
Caisse d’épargne
CIC
Crédit agricole
Crédit mutuel
Crédit mutuel Arkéa
HSBC
La Banque postale
LCL
Société générale