Crise ukrainienne : réponses aux questions les plus fréquentes

Vous êtes un ressortissant ukrainien, russe, un particulier ou encore une entreprise et vous souhaitez connaître les impacts de la guerre russo-ukrainienne sur la réalisation d’opérations bancaires ? Que vos interrogations portent sur votre situation personnelle ou sur le dispositif de sanctions prises contre la Russie, la Banque de France met à votre disposition une foire aux questions pour répondre à vos principales interrogations ou vous orienter vers les interlocuteurs compétents.

Je suis en possession de devises ukrainiennes (hryvnia). Comment puis-je les convertir en euros ?

Dans la pratique, les opérations de change de hryvnia en euros peuvent se révéler extrêmement difficile à effectuer.

 

Les bureaux de change en France ne prennent pas en charge, sauf éventuelle exception (non identifiée par nous), les opérations de change pour la monnaie ukrainienne. Cette situation prévalait déjà avant la guerre en cours, cette monnaie étant volatile et peu demandée.

 

Les changeurs manuels agréés à exercer en France sont enregistrés sur le registre de agents financiers (Regafi) tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

 

Pour accéder à cette liste (https://www.regafi.fr ) :

  • sur la page d’accueil Regafi, choisir « recherche avancée » ;
  • sur la page « recherche avancée », sélectionner « changeur manuel » dans la liste déroulante de la zone recherche globale.

S’agissant des banques, celles-ci ne pratiquent que rarement le change manuel et il est très généralement réservé à ses clients. Vous pouvez interroger votre établissement teneur de compte en France pour savoir s’il propose un service d’opérations de change pour la monnaie ukrainienne. Pour information, la

 

Banque de France n’effectue aucune opération de change avec les monnaies étrangères.

 

À noter également que les changeurs automatiques des banques (dans les aéroports, par exemple) ne proposent que les principales devises, en aucun cas la devise ukrainienne.

 

Le sujet des difficultés de change a été identifié et fait l’objet d’un examen au niveau européen. À ce stade cependant, il n’y a pas de solution identifiée.

Je suis un réfugié ukrainien: puis-je ouvrir un compte bancaire en France ?

Oui, dès lors que vous êtes en capacité de produire les éléments justificatifs demandés pour l’ouverture d’un compte. Ceci posé, l’ouverture d’un compte dans une banque ressort de la liberté contractuelle de l’établissement bancaire.

 

Pour cela, vous pouvez vous rendre dans la banque de votre choix. Au guichet de l’établissement choisi, vous pouvez demander un formulaire d’ouverture de compte, qui vous permettra de constituer votre dossier et de demander l’ouverture d’un compte. Il pourra être nécessaire de fixer un rendez-vous avec la banque.

 

Il faudra généralement fournir :

  • le formulaire de demande d’ouverture de compte fourni par la banque et complété par vos soins ;
  • un document officiel d’identité avec photographie ;
  • la banque pourra vous demander d’autres documents : justificatif de domicile, justificatifs de vos revenus, etc.

Si la banque refuse de vous ouvrir le compte, elle doit vous remettre immédiatement une attestation de refus d’ouverture de compte. Dans ce cas, vous pourrez alors saisir la Banque de France afin de bénéficier gratuitement de la procédure de droit au compte.

Je suis un réfugié ukrainien: puis-je bénéficier du dispositif du droit au compte si je n’arrive pas à obtenir d’une banque l’ouverture d’un compte ?

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte , vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier gratuitement de la procédure de droit au compte.

 

Pour cela il faudra constituer un dossier constitué des pièces suivantes :

  • l’attestation, à votre nom, de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque ;
  • le formulaire de demande de droit au compte complété (également disponible dans les points d’accueil de la Banque de France) ;
  • une pièce officielle d’identité en cours de validité (comme par exemple votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre titre de séjour) ;
  • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (comme par exemple une attestation d’hébergement, une facture d’énergie ou une quittance de loyer).

Le dossier peut ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

 

Le conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, ou certaines associations ou pourront aussi transmettre en votre nom le dossier à la Banque de France.

 

A réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte.

 

Un compte bancaire, assorti des services bancaires de base gratuits, devra alors vous être ouvert par l’établissement bancaire désigné, dans les trois jours suivant la fourniture, par vos soins, des pièces demandées pour l’ouverture du compte.

 

Les informations relatives à la procédure de droit au compte sont disponibles sur le site de la Banque de France à l’adresse suivante : https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte

 

Pour toute demande auprès de la Banque de France, vous pouvez désormais prendre rendez-vous :

 

Les demandes de droit au compte peuvent être adressées à la Banque de France :

  • Par courrier à l'adresse suivante : Banque de France-TSA 50120 - 75 035 PARIS CEDEX 01 
  • Par remise directe à nos guichets. 
  • En ligne via le site de la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr
Je suis un particulier et je détiens une carte de paiement internationale émise par une banque ukrainienne. Puis-je l’utiliser pour effectuer des paiements ou des retraits à un distributeur automatique de billets en France ou dans l’Union européenne ?

Les cartes de paiement émises par une banque ukrainienne sont utilisables dans l’Union européenne : les porteurs de ces cartes (qu’ils soient ukrainiens ou non) peuvent payer auprès de commerçants, européens ou français, et retirer des espèces auprès d’un distributeur automatique de billets (DAB), dans la limite des plafonds d’utilisation propres à chaque contrat carte. Toutefois, nous vous signalons que l’utilisation des cartes peut être altérée par la capacité des banques ukrainiennes à fonctionner.

 

À noter que les espèces retirées dans un DAB peuvent être versés sur un compte français afin de l’alimenter. Il convient cependant de noter que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la banque peut vous demander de justifier la provenance des fonds.

Je suis un particulier et je détiens une carte de paiement internationale émise par une banque russe. Puis-je l’utiliser pour effectuer des paiements ou des retraits à un distributeur automatique de billets en France ou dans l’Union européenne ?

Les cartes de paiement émises par une banque russe soumise à des mesures de sanctions ne sont plus utilisables hors de la Russie : en pratique, les porteurs de ces cartes (qu’ils soient russes ou non) ne peuvent plus payer auprès de commerçants européens ou français, ni retirer des espèces auprès d’un distributeur automatique de billets.

 

Pour prendre connaissance de la liste des banques soumises à des mesures de sanctions, vous pouvez consulter le Registre national des gels, disponible sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

Je suis ressortissant russe, non soumis à une mesure de gel des avoirs. Je réside en France ou dans un autre pays de l’Union européenne. Puis-je ouvrir un compte bancaire en France ?

Les citoyens russes, non soumis à un gel des avoirs et résidant en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, ont la possibilité d’ouvrir un compte auprès d’un établissement français ou européen, et de bénéficier des services de paiement associés dès lors qu’ils satisfont aux exigences contractuelles de l’établissement.

Je suis ressortissant russe, non soumis à une mesure de gel des avoirs. Je réside en France ou dans un autre pays de l’Union européenne. Puis-je utiliser, dans les conditions habituelles, mon compte ouvert en France ?

Les citoyens russes, non soumis à un gel des avoirs et résidant en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, ont la possibilité de continuer à utiliser librement leur compte habituel ainsi que les services de paiement associés.

 

En revanche, les envois ou réception de fonds (virement, etc.) entre une banque française ou européenne et un compte tenu dans un établissement bancaire russe soumis à des mesures de sanctions ne sont plus autorisés.

 

Pour prendre connaissance de la liste des banques soumises à des mesures de sanctions, vous pouvez consulter le Registre national des gels, disponible sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

Je suis un particulier et je souhaite consulter le Registre national des gels ou obtenir des informations sur la mise en œuvre du dispositif de gel des avoirs.
Je possède des fonds déposés auprès d’une banque en Ukraine, puis-je les rapatrier au moyen d’un virement international sur un compte bancaire en France ?

Il n’y a aucune restriction en vigueur pour transférer des fonds par virement d’un compte bancaire en Ukraine sur un compte bancaire en France ou dans l’Union européenne, si ce n’est la capacité des banques ukrainiennes à traiter l’opération dans la situation actuelle.

Les virements internationaux, c’est-à-dire des virements en provenance d’un pays hors zone Union Européenne (ou zone SEPA), s’appuient sur des schémas dits de « correspondance bancaire », ce qui peut impliquer plusieurs intermédiaires bancaires dans la chaine de transfert pour relier l’établissement de départ et l’établissement d’arrivée des fonds.

Les frais bancaires pour un virement international en devises varient en fonction des banques et des intermédiaires. Avec une banque classique, le prix s’échelonne de 15 à 50 euros pour un transfert de 1.000 euros. Ces frais se composent essentiellement de commissions d’émission, avec parfois un montant forfaitaire (environ 20 euros), d’une commission de change (montant forfaitaire ou pourcentage) et d’une commission de taux majoré (surtaxe sur le cours des devises). Enfin, la banque auprès de laquelle est domicilié le compte du bénéficiaire peut aussi prélever des frais de réception, voire une commission de change.

La banque située en France ou dans l’UE devra procéder, à réception de ces fonds, aux vérifications prévues par la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (contrôle sur l’origine des fonds).

Mis à jour le : 09/05/2022 17:13