Déclaration de conformité

La déclaration de conformité du site Banque de France - Particuliers a été établie le 12 août 2019.

La version du RGAA utilisée pour réaliser les tests est la version 3 2017.

Banque de France s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet, ses progiciels et ses applications mobiles accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes  :

• Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2019-2022,
• Actions réalisées en 2019-2020 [en cours de consolidation],
• Plan d’actions 2020-2021… [en cours d’élaboration].

État de conformité

Le site Banque de France – Particuliers (https://particuliers.banque-france.fr/) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 3 2017, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• Outil de gestion de contenus  : Drupal

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

L’échantillon évalué contient 14 pages :

Résultats des tests

Un audit du site, réalisé par la société Access42, révèle une conformité globale au RGAA de 50%.

Contenus inaccessibles

Non-conformités

• Le site contient des images de décoration avec une alternative renseignée.
• Certaines images complexes (graphiques) nécessitent une description détaillée.
• Des cadres n’ont pas de titres.
• Quelques contrastes de couleurs sont insuffisants (lien de téléchargement par exemple).
• Des informations données par la couleur ne disposent pas d’alternative accessible aux personnes déficientes visuelles et aveugles.
• Les vidéos présentes sur le site ne disposent pas de transcription ni de sous-titres.
• Des tableaux de données ne disposent pas de titre et les entêtes ne sont pas identifiées.
• On recense de nombreuses erreurs sur la partie Scripts : role ARIA inappropriés, mauvais usage des boutons (liens, éléments interactifs inaccessibles au clavier). Les problèmes se trouvent principalement sur le menu de navigation (version bureau et mobile), le carrousel, la recherche, les calendriers, les filtres de recherche, l’affichage des résultats, les boutons de partage, le système d’onglets, les fonctionnalités d’affichage/masquage et l’autocomplétion.
• Certains contenus en anglais ne sont pas signalés comme tels dans le code.
• Quelques contenus ne sont pas structurés avec une balise paragraphe.
• La hiérarchie des titres doit être revue.
• Des liens successifs ne sont pas structurés sous forme de liste.
• Certains contenus informatifs sont insérés avec CSS et inaccessibles aux personnes qui naviguent avec un lecteur d’écran.
• L’ordre HTML du contenu n’est pas cohérent. Le bandeau de cookies notamment se trouve à la fin du code de la page et non au début.
• Des contenus disparaissent lorsque les caractères sont agrandis à 200%.
• La visibilité de la prise de focus est parfois défaillante.
• Les formulaires ne proposent pas d’indication de format et d’aides à la saisie. Les messages d’erreur ne sont pas correctement reliés.
• Il n’y a pas de lien d’accès rapide sur le site.
• Certains liens ouvrent dans de nouvelles fenêtres sans prévenir l’utilisateur. Par ailleurs, le poids et le format de certains fichiers ne sont pas indiqués.
• Le site propose de très nombreux documents en téléchargement qui sont pour la plupart non structurés.
• Il n’est pas possible d’arrêter les contenus en mouvement sur le site.

Retour d’information et contact

Banque de France est consciente que les problèmes présents sur le site actuel peuvent poser d’importantes difficultés dans l’utilisation du site.

Elle s’engage en attendant la nouvelle version du site, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée.

Elle respecte en cela l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.  »

Banque de France invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter  afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.