Décision n° 2022-04 du 30 juin 2022 modifiant la décision n° 2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties
Délégation de signature à Mme Solange DARBES-PICCA, directrice de l’Immobilier et des Services généraux et, en cas d’absence ou d’empêchement, à MM. Patrick LAFOREST et Stéphane KUNESCH, ses adjoints (ventes)